CAHROM (2013)5
Strasbourg, 22 avril 2013
COMITE AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS[1] (CAHROM)
__________
RAPPORT THEMATIQUE SUR LA FREQUENTATION SCOLAIRE DES ENFANTS ROMS, EN PARTICULIER DES FILLES
(suite à la visite thématique du CAHROM à Helsinki, Finlande, du 24 au 26 octobre 2012)
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Experts de FINLANDE, pays demandeur :
Mme Susanna Rajala, Conseillère principale, Conseil national finlandais de l’Éducation, Groupe d’éducation des Roms
Mme Hannele Syrjä, Conseillère principale, ministère des Affaires sociales et de la Santé, Commission consultative nationale pour les questions roms
Experts de LETTONIE, NORVEGE et SUEDE, pays partenaires :
Lettonie :
Mme Sarmīte Joma, Expert du Département de l’enseignement préscolaire, municipalité de Jelgava
Norvège :
M. Morten Tandberg, Chef du Service des mesures en faveur des Roms au Centre d’éducation pour les adultes roms de la municipalité d’Oslo
Suède :
M. Mats Wennerholm, Directeur de l’éducation, Agence nationale suédoise pour l’éducation
TABLE DES MATIERES
__________
I. INTRODUCTION page 3
1.1 Contexte page 3
1.2 Composition du groupe thématique d’experts page 3
1.3 Programme de la visite thématique page 3
II. CONTEXTE ET ATTENTES page 4
2.1 Contexte du rapport et de la visite thématique du CAHROM page 4
2.2 Attentes et sujets de discussion page 4
2.3 Taille et composition des groupes roms dans les pays participants page 4
2.3.1 Finlande page 4
2.3.2 Lettonie page 5
2.3.3 Norvège page 5
2.3.4 Suède page 6
2.4 Situation des Roms en matière d’éducation et principaux
problèmes rencontrés page 6
2.4.1 Finlande page 6
2.4.2 Lettonie page 7
2.4.3 Norvège page 8
2.4.4 Suède page 10
III. NORMES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES APPLICABLES ET
TEXTES DE REFERENCE page 10
IV. LEGISLATION, POLITIQUES, STRUCTURES ET MESURES SPECIFIQUES
ENTREPRISES page 10
4.1. Finlande page 10
4.2. Lettonie page 16
4.3 Norvège page 19
4.4 Suède page 23
V. CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS TIRES ET BONNES PRATIQUES RELEVEES page 25
5.1 Conclusions et enseignements tirés page 25
5.1.1 Conclusions relatives à la situation en Finlande page 26
5.1.2 Enseignements tirés par les expertes finlandaises page 26
5.1.3 Conclusions relatives aux pays partenaires page 27
5.2 Bonnes pratiques relevées page 28
5.3 Suivi immédiat page 30
ANNEXES: page 31
Annexe 1: Lettre d’invitation officielle de la Finlande page 31
Annexe 2: Programme de la visite thématique page 32
Annexe 3: Liste des participants à la visite thématique page 32
Annexe 4 Norme européennes et internationales et textes de référence page 32
Annexe 5 Propositions pour l’enseignement primaire des élèves roms
(examen 2010-2011) page 34
NB : un ADDITIF AU RAPPORT THEMATIQUE qui inclue toutes les présentations collectées durant la visite thématique du CAHROM est disponible auprès du Secrétariat.
I. INTRODUCTION
1.1 Contexte
Un groupe thématique sur le décrochage et l'absentéisme scolaires chez les enfants roms, portant une attention spéciale aux filles roms, a été mis en place à la demande de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, au cours de la 3e réunion du CAHROM tenue à Ohrid, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », du 22 au 25 mai 2012.
Inspirés par le groupe thématique du CAHROM sur le décrochage et l'absentéisme scolaires chez les enfants roms créé à la demande des Pays-Bas, avec pour pays partenaires la Hongrie, l’Espagne et la Suède [voir document CAHROM (2012)6], ces pays ont souhaité mener un exercice similaire au sein des pays nordiques, et porter une attention accrue à la dimension de genre. Contactée par la suite, la Lettonie a accepté de se joindre au groupe et de participer au partage d’expériences.
Les contacts initiaux avec Mme Susanna Rajala du Conseil national finlandais de l’Éducation et Mme Hannele Syrjä, membre du CAHROM au nom de la Finlande, ont été suivis de la réception par le Secrétariat, le 4 septembre 2012, d’un courrier du Conseil national finlandais de l’Éducationinvitant officiellement les experts du groupe thématique du CAHROM et le Secrétariat du Conseil de l’Europe à se rendre à Helsinki du 24 au 26 octobre 2012 (voir Annexe 1).
Lors de la 4e réunion du CAHROM (Strasbourg, 28-30 octobre 2012), à l’issue d’une discussion préliminaire sur les principaux résultats de la visite thématique, le Comité a convenu de renommer comme suit le présent rapport « Fréquentation scolaire des enfants roms, en particulier des filles »[2].
En vue de préparer la visite et le rapport thématiques, chaque expert a été prié de fournir des informations générales sur la situation des Roms, le cadre législatif applicable et les mesures et stratégies relatives à l'éducation des Roms, y compris les moyens financiers mis à disposition. Les documents d'information qui ont été soumis par écrit par le pays demandeur et les pays partenaires, ainsi que les exposés présentés pendant la visite, figurent dans un additif au présent rapport.
1.2 Composition du groupe thématique d’experts
Le groupe thématique était composé d’experts nommés par les membres respectifs du CAHROM en raison de leur expérience concrète en matière d’éducation des Roms : Mme Susanna Rajala, Conseillère principale au Conseil national finlandais de l’Éducation, Groupe d’éducation des Roms ; Mme Sarmīte Joma, Expert du Département de l’enseignement préscolaire, municipalité de Jelgava, Lettonie ; M. Morten Tandberg, Chef du Service des mesures en faveur des Roms au Centre d’éducation pour les adultes roms de la ville d’Oslo ; et M. Mats Wennerholm, Directeur de l’éducation, Agence nationale suédoise pour l’éducation. Deux d’entre eux (Lettonie, Norvège) exercent au niveau municipal. Le membre finlandais du CAHROM, Mme Hannele Syrjä, qui travaille en qualité de Conseillère principale, ministère des Affaires sociales et de la Santé, Commission consultative nationale pour les questions roms, accompagnait le groupe d’experts durant la visite thématique à Helsinki.
1.3 Programme de la visite thématique
L’ordre du jour de la visite thématique a été préparé par la Commission consultative finlandaise pour les questions roms en coopération avec le Conseil national finlandais de l’Éducation. Le programme ainsi que la liste des participants figurent dans les Annexes 2 et 3 respectivement.
II. CONTEXTE ET ATTENTES
2.1 Contexte du rapport et de la visite thématique du CAHROM
L’effectif de la population rom est relativement comparable en Finlande et en Lettonie (entre 6 500 et 10 000 personnes), mais il est plus important en Suède (environ 50 000). La Norvège au contraire compte un nombre très faible de Roms (700). Tous rencontrent des problèmes similaires de fréquentation scolaire des enfants roms, notamment en termes de scolarisation dans les établissements d’enseignement secondaire. Les Roms poursuivant des études supérieures demeurent une exception.
Ces pays partagent une même approche stratégique des minorités et reconnaissent que les Roms constituent une minorité nationale[3]. Aucun de ces quatre pays n’est associé à la Décennie pour l'intégration des Roms[4]. La Suède, et dans une moindre mesure la Finlande, participent au réseau EURoma.
2.2 Attentes et sujets de discussion
Préalablement à la visite thématique du CAHROM à Helsinki, le pays demandeur a identifié les points suivants à traiter lors de la visite et dans le rapport subséquent :
2.3 Taille et composition des groupes roms dans les pays participants
2.3.1 Finlande
Selon les estimations officielles, près de 10 000 Roms finlandais (les Kaalés) vivent en Finlande et représentent environ 0,20% de la population totale[5]. L’étude menée en amont du livre d’histoire consacré aux Roms finlandais, publié lors de la visite des experts du groupe thématique du CAHROM à Helsinki, a mis en lumière la présence de Roms finlandais sur le territoire depuis 500 ans. Tous les Roms finlandais sont citoyens finlandais. Ils sont répartis dans diverses régions du pays et leur population est plus nombreuse dans certaines villes. Leur langue maternelle est principalement le finnois, mais le kaale (variante finnoise du romani) et le suédois sont également parlés. Ils sont de religion luthérienne ou appartiennent à des sectes libres.
Au cours des dernières années, de plus en plus de Roms sont venus en Finlande, principalement de Bulgarie, de Roumanie et de Slovaquie. Le nombre estimé de migrants roms n’est pas connu.
2.3.2 Lettonie
Les Roms constituent l’une des minorités ethniques les plus anciennes en Lettonie et font partie intégrante de la diversité culturelle du pays depuis le XVIe siècle.
La communauté rom y est relativement peu nombreuse : selon le dernier recensement mené par le Bureau central des statistiques de Lettonie, quelques 6,489 Roms vivaient en Lettonie en 2011. La population totale de la Lettonie s’élève à 2 070 371 habitants en 2011, dont 62,1% sont Lettons, 26,9% sont Russes, 3,3% Bélarusses, 2,2% Ukrainiens, 1,2% Lituaniens et 0,3% sont Roms. Les autres nationalités représentent 5,07% de la population[6].
Selon les résultats de ce dernier recensement, la population des Roms en Lettonie a diminué d’environ 21% depuis 2000. Cette diminution peut être expliquée par le niveau intense d'émigration des Roms vers d'autres Etats européens au cours des dernières années. Toutefois, la communautérom est le seul groupe ethnique de Lettonie à maintenir une croissance naturelle positive : les Roms détiennent le taux de natalité le plus élevé et l’un des taux de mortalité les plus faibles de tous les groupes ethniques.
Sur l’ensemble des Roms officiellement enregistrés, 93,6% sont citoyens lettons et près de 70% d’entre eux parlent le letton. Une grande majorité de Roms considèrent le romani comme leur langue maternelle.
Les Roms ne constituent pas une communauté ethniquement homogène en Lettonie. Deux groupes différents ont vécu dans le pays depuis les temps anciens : les Roms lettons (Loftitka Roma) et les Roms russes (Xaladytka Roma), dont les différences se manifestent par leur implantation géographique, ainsi qu’au niveau linguistique, culturel et de leur mode de vie traditionnel.
Au cours du siècle dernier, les Roms de Lettonie ont principalement adopté un mode de vie sédentaire et n’ont pas entrepris de grands voyages ou processus migratoires. D’après les données disponibles, la majorité des Roms vivent dans les grandes villes des régions de Kurzeme et Zemgale, comme Jelgava et Ventspils, ainsi qu’à Riga. Avant les flux migratoires massifs de Roms vers des pays étrangers, les districts accueillant le pourcentage le plus élevé de Roms étaient Talsi, Dobele, Tukums, Limbaži et Daugavpils.
Il n’y a pas en Lettonie de « ghettoïsation » de la communauté rom ou de ségrégation spatiale au niveau régional ou local : les Roms constituent un groupe territorialement hétérogène qui communique activement avec la communauté locale. L'antitsiganisme y est moins marqué que dans d’autres Etats membres de l’UE comme en témoignent les données de l’enquête Eurobaromètre sur la discrimination au sein de l’UE réalisée en 2009. D’après cette enquête, 27% de la population lettone a répondu avoir des amis ou des connaissances roms. Cet indicateur a augmenté depuis 2008 où ils étaient 26% à fournir la même réponse. Dans d’autres Etats membres de l’UE comptant une population Rom similaire voire plus nombreuse, cet indicateur est bien plus bas et est de l’ordre de 17% pour l’Union dans son ensemble.
2.3.3 Norvège
La Norvège ne dresse pour l’heure aucune statistique sur l’origine ethnique. Toutefois, d’après les informations communiquées par les Roms ou des personnes entretenant des contacts avec des membres de cette communauté, on peut estimer à environ 700 le nombre de Roms norvégiens inscrits au Registre national d’état civil norvégien. La grande majorité d’entre eux (environ 600) résident à Oslo. L’enquête effectuée par M. Torbjørg Bay corrobore cette estimation.
La population rom norvégienne fait culturellement et socialement partie des Roms valaques d’Europe occidentale[7].
Les Roms norvégiens sont reconnus comme minorité nationale, de même que quatre autres groupes, à savoir les Kvènes (kvener), les Romani/Voyageurs (romani/tatere), les Finnois des forêts (skogfinner) et les Juifs (jøder). Ils sont présents en Scandinavie en en Norvège depuis au moins le XVIIIe siècle.
Le groupe des Romani/Voyageurs (romani/tatere) constitués de près de 10 000 personnes désormais sédentaires pour la plupart suite aux politiques d’assimilation – est distinct de celui des Roms. Leur langue est appelée romani, par opposition à la langue parlée par les Roms de Norvège appelée romanès. Comme indiqué ci-dessus, les Romani/Voyageurs sont reconnus en Norvège comme une minorité distincte même si les deux relèvent de la définition générale des Roms utilisée au Conseil de l'Europe. Il y a un certain consensus parmi les experts pour affirmer que les Roms et les Romani/Voyageurs partagent une lignée commune originaire de l'Inde. Mais en Norvège, ils représentent deux groupes distincts avec une culture et une histoire différentes. Ils sont également confrontés à des défis différents en termes de relations avec la population majoritaire et les autorités. C'est pourquoi la situation des Romani/Voyageurs n'est pas couverte dans le présent rapport[8].
Au cours des dernières années, de plus en plus de Roms sont venus en Norvège, principalement depuis la Roumanie[9]. Le nombre estimé de migrants roms n’est pas connu.
2.3.4 Suède
La population rom en Suède, estimée à environ 50 000 personnes (soit 0,53 % de la population totale), est hétérogène d’un point de vue culturel, linguistique et religieux. Elle se compose de différents groupes tels que les Kelderash, les Lovari, les Tchurari, les Kaalés, les Gens du voyage, les Sintés, les Arli et les Gurbeti.
Les premiers groupes roms sont arrivés sur le territoire de la Suède actuelle au XVIe siècle. Différents groupes sont ensuite venus s’installer dans le pays au cours d’une très longue période, depuis les travailleurs migrants et les réfugiés dans les années 1960 jusqu’à l’arrivée récente de citoyens roms venus des nouveaux pays de l’Union européenne, en particulier de Roumanie et de Bulgarie. La majorité des Roms en Suède sont des citoyens suédois ou possèdent des permis de résidence permanente sur le territoire et jouissent des mêmes droits sociaux que ceux dont bénéficient les autres citoyens. Presque tous les Roms de Suède parlent le suédois.
2.4. Situation des Roms en matière d’éducation et principaux problèmes rencontrés
2.4.1 Finlande
Le taux d’assiduité scolaire est similaire pour les filles et les garçons roms dans le préscolaire (facultatif, concerne les enfants de 6 ans) et le primaire (classes de niveau 1 à 6). Une différence apparaît pour les classes de niveau 7 à 9, souvent expliquée par des facteurs culturels.
En Finlande, 19% des enfants roms aussi bien filles que garçons quittent prématurément l’école avant la fin de la scolarité obligatoire. On estime que 4,7 % de l’ensemble des enfants roms ont abandonné le système scolaire. Aucune différence entre les filles et les garçons n’a été constatée en termes d’abandon scolaire définitif.
En ce qui concerne la poursuite des études des élèves roms, sur l’ensemble des élèves roms qui ont achevé l’enseignement primaire, 50 % envisagent de poursuivre leurs études (46 % des filles et 54 % des garçons) ; sur l’ensemble des élèves roms qui envisagent de poursuivre leurs études, 95 % optent pour l’enseignement professionnel tandis que 5 % optent pour l'enseignement secondaire supérieur.
Les élèves roms ont découvert l’enseignement professionnel. Au cours des dix dernières années, les demandes d’inscription dans cette filière ont plus que doublé. Les taux d’inscription dans le secondaire supérieur restent très bas chez les élèves roms. Les conseils d’orientation professionnelle spécifiques pour les élèves roms produisent des résultats.
L’absentéisme scolaire demeure problématique. Les municipalités orientées vers le développement et les autres municipalités (voir le chapitre « politiques éducatives » ci-dessous pour cette distinction) ont comparé la présence scolaire des enfants. A la question « Au sein de votre école, combien d’élèves roms ont vu leur scolarité impactée négativement par un taux d’absentéisme élevé au cours de l’année scolaire 2010-2011 ? » les directeurs d’école ont répondu qu’environ un tiers de l’ensemble des élèves roms sont concernés. Etrangement, les autorités municipales orientées vers le développement comptaient davantage d’écoles où un élève rom au moins avait pâti de ses absences répétées. Toutefois, les résultats obtenus dans ces deux types de municipalité ne sont pas totalement comparables car les municipalités orientées vers le développement accueillent davantage d’élèves roms et leurs absences sont peut-être plus étroitement suivies.
Les principaux motifs d’absence sont les suivants :
Selon les informations fournies par les directeurs d’école, au moins trois ou quatre enfants roms sur cinq suivent l’enseignement pré-primaire. La participation a significativement augmenté au cours des dix dernières années. L’enseignement pré-primaire est caractérisé par une fréquentation irrégulière. Selon les directeurs, le redoublement des élèves roms dans le pré-primaire est de ce fait courant.
En termes de performances scolaires générales, deux tiers des élèves roms obtiennent des résultats tout aussi bons que les autres élèves dans les municipalités orientées vers le développement car elles ont réussi à soutenir les élèves les moins capables. Dans l’ensemble des municipalités, le nombre d’élèves obtenant des résultats bons ou excellents était le même : un tiers.
En raison de problèmes multidisciplinaires au sein des familles roms, les élèves roms ont besoin d’une orientation précoce et il est nécessaire d’établir un dialogue avec les parents. La coopération entre les familles roms et les écoles est effective et a augmenté au cours des dernières années :
Les résultats de l’étude menée avec l’ensemble des directeurs interrogés montrent que 94% étaient d’avis que le degré de coopération entre les familles roms et les écoles était très bon, bon ou satisfaisant. Dix ans auparavant, ils n’étaient que 67% à partager le même avis.
Les brimades à l’école sont un domaine d’inquiétude même si les études menées ne concluent pas que les Roms soient plus victimes de brimades que les autres groupes ethniques. La forme la plus courante de brimade est l’injure à caractère ethnique. Selon les directeurs d’école, le fait d’aborder la question des brimades a généralement amélioré la situation.
2.4.2 Lettonie
D’après les résultats de plusieurs études, la communauté rom constitue le groupe ethnique le plus défavorisé et le moins instruit.
Le niveau d’éducation de la communauté rom se traduit comme suit[10] :
Niveau d’éducation |
2000 |
2011 |
Enseignement supérieur |
0.4% |
0.8% |
Enseignement secondaire spécialisé |
1.2% |
3.5% |
Enseignement secondaire général |
6.7% |
10.3% |
Ecole primaire (1-9) |
42.1% |
36.5% |
En dessous de l’école primaire (y compris les cas où le niveau d’éducation n’est pas précisé) |
50.4% |
45.3% |
Personnes illettrées |
3.5% |
|
Total des personnes roms ayant plus de 15 ans |
5 985 |
4 901 |
Selon certaines données issues des recherches :
Au cours des dernières années, le nombre d’élèves roms qui fréquentent l’enseignement secondaire a augmenté. Selon les données statistiques de 2008, seuls 3 enfants roms étaient instruits dans le cadre de l’enseignement secondaire général. En 2012, ils étaient 20% à continuer leurs études au-delà de l’école primaire.
Les principaux obstacles et problèmes concernant l’éducation des enfants roms sont les suivants :
2.4.3 Norvège
Sur les 700 Roms qui vivent en Norvège, on estime à près de 200 ceux qui ont une résidence permanente à l’étranger. Beaucoup de Roms considèrent que l’itinérance fait partie intégrante de leur culture et de leur mode de vie et qu’elle est étroitement liée à leur identité. En 2008, le scientifique Torbjørg Bay a recensé plus de 600 Roms à Oslo. Des cartographies similaires ont été entreprises en 2009 et 2012. Les résultats montrent que :
· sur 120 enfants roms de 6 à 15 ans (âge de la scolarité obligatoire), seuls 71 étaient inscrits à l’école[12];
· l’effectif des enfants en âge préscolaire était de 116, dont 35 vivant à l’étranger ;
· 105 enfants étaient en âge de fréquenter le primaire, dont 31 vivant à l’étranger ;
· sur 73 adolescents âgés de 14 à 19 ans, 40 environ étaient à l’étranger.
L’absentéisme est fréquent chez les enfants roms. S’agissant des enfants scolarisés, les parents choisissent souvent de leur faire manquer l’école pour voyager. Ils ne comprennent pas vraiment que ce choix compromet les chances d’intégration dans la société et l’avenir professionnel de leurs enfants. De nombreux enfants quittent l’école en classe de dixième sans avoir de diplôme. Seuls deux étudiants roms ont achevé des études supérieures. Trois autres poursuivent actuellement leurs études (année scolaire 2012-2013).
La plupart des parents veulent que leurs enfants aillent à l'école, mais sont inquiets de ce qui pourrait leur arriver et craignent qu'ils puissent être victimes d'intimidation. Les Roms mettent en avant la discrimination dont ils font souvent l’objet à l’école et les difficultés à concilier leurs déplacements et la scolarité des enfants. Par ailleurs, ils ont accueilli favorablement le projet relatif à l’éducation des adultes roms mis en œuvre à Oslo.
Le niveau d’analphabétisme fonctionnel est considérable, toutes tranches d’âge confondues. Les Roms ont exprimé le souhait de pouvoir participer à des cours pour adultes de lecture et d’écriture en norvégien[13]. Les Roms communiquent entre eux oralement dans leur propre langue (le romanès). Les contacts entre la société norvégienne et la population rom sont peu fréquents et le scepticisme est de mise parmi les Roms quant aux possibilités d’entretenir des relations avec la population majoritaire.
Certains Roms ne maitrisent pas la lecture et l’écriture et ont besoin d’un dispositif ou d’un personnel de soutien à qui s’adresser. Le rapport de Torbjørg Bay de 2009 affirme que les Roms souhaitent que l’instruction et l’éducation soient accessibles à la fois aux enfants et aux adultes. Pour l'instant,il n'y a pas de demande de formation à la lecture et à l'écriture en romanès provenant d’adultes roms.
Le 22 octobre 2008, le ministère de l’Education et de la Recherche a invité les écoles d’Oslo où sont scolarisés des élèves roms, le médiateur pour les enfants et le ministère du Travail et de l’insertion sociale, à participer à une discussion sur les difficultés qui affectent les conditions d’enseignement pour les enfants roms. La réunion avait également pour objectif de dresser le tableau le plus réaliste possible des améliorations susceptible d’être apportées.
Les écoles ont signalé que les filles avaient tendance à abandonner le système scolaire plus tôt que les garçons.
Les représentants des écoles ont adopté des approches différentes de l’organisation de l’enseignement pour les enfants roms. Certains ont insisté sur la responsabilité qui incombe aux parents de veiller à ce que leurs enfants aillent à l’école régulièrement. L’attention a porté sur l’utilisation par les enfants d’ordinateurs et d’un environnement d’apprentissage virtuel, ClassFronter, pendant qu’ils sont en voyage.
Parmi lesprofessionnels de l'éducation, les avis sont partagés quant à la question de savoir s’il est préférable de placer les enfants roms dans des écoles/classes distinctes ou de les scolariser dans l’établissement le plus proche de leur lieu de résidence. Les avis divergent également quant à l’application ou non des mêmes règles que pour les autres élèves concernant les absences et l’enseignement à domicile. La possibilité de fournir un enseignement en romanès devrait toutefois être envisagée, mais il est difficile de recruter des enseignants dotés des compétentes nécessaires.
Les chefs d’établissement n’ont pas proposé d’approche spécifique susceptible d’améliorer l’assiduité scolaire des enfants roms et de les inciter à achever leurs études. Ils ont en revanche pointé un certain nombre de difficultés qui mériteraient une attention accrue de la part des autorités municipales et de l’Etat.
Selon les chefs d’établissements, les obstacles posés à l’assiduité scolaire des enfants roms sont nombreux et complexes. En effet, les conditions propices font souvent défaut : un logement adéquat, la confiance des parents dans le système scolaire, et un encadrement afin de garantir l’assiduité et le suivi des enfants. Beaucoup de Roms trouvent difficiles à comprendre les règles régissant le système scolaire norvégien. Par ailleurs, les écoles n’ont pas moyen de localiser à tout moment les enfants.
En outre, les chefs d’établissement sont souvent d’avis que l’enseignement devrait être spécifiquement adapté aux enfants roms. L’accent porte principalement sur les compétences de base en lecture et écriture notamment et sur un enseignement en norvégien et non en romanès. Il est également crucial de disposer des fonds nécessaires à la mise en place d’un encadrement, afin de veiller à ce que les enfants aillent à l’école.
2.4.4 Suède
En 2011, près de 83% de tous les enfants âgés de un à cinq ans en Suède fréquentaient le préscolaire. Cependant, certaines informations laissent à penser que très peu d’enfants roms sont dans ce cas. Ces derniers sont de ce fait désavantagés pour la suite de leur scolarité.
Les enseignants ont tendance à avoir des attentes moindres à l’égard de leurs élèves roms et font parfois peu d’efforts pour régler le problème de l’absentéisme.
III. NORMES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES APPLICABLES ET TEXTES DE REFERENCE
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, et pour les enfants roms en particulier, y compris la question du décrochage et de l’absentéisme scolaires, ont été largement examinés et documentés par des organisations gouvernementales et non gouvernementales européennes et internationales au moyen de conventions, de recommandations, de la jurisprudence, de rapports et de projets. Les textes pertinents sont listés à l’Annexe 4.
IV. LEGISLATION, POLITIQUES, STRUCTURES ET MESURES SPECIFIQUES ENTREPRISES
4.1 Finlande
Le Conseil national finlandais de l’éducation (FNBE) est l’agence nationale subordonnée au ministère de l’Education et de la Culture. Le FNBE s’acquitte d’un large éventail de tâches liées au développement de l’éducation au niveau de l’enseignement pré-primaire et primaire, du deuxième cycle de l’enseignement secondaire général et professionnel, de l’enseignement libéral pour adultes et de l’éducation de base dans le domaine des arts. Le FNBE est chargé d’élaborer les programmes nationaux de base.
Une réforme du système d’enseignement général est en cours et sera menée à bien d’ici 2016/2017 s’agissant des objectifs visés, de la répartition des heures-cours, du programme national de base et du programme local.
Plusieurs programmes-cadres seront conçus simultanément. Leur élaboration reposera sur une vaste coopération avec les parties prenantes et les experts, et soutiendra par ailleurs de différentes manières les efforts de développement d’un programme local. Dans le cadre des préparatifs des lignes directrices générales pour l’enseignement primaire, il a été jugé important de prendre en considération :
Un Sous-groupe chargé de l’accompagnement éducatif et de l’assiduité scolaire a été créé. Il est spécifiquement axé sur les compétences globales en lecture et écriture ainsi que sur une école linguistiquement et culturellement sensible ; sur les compétences globales en lecture et en écriture en tant que fondamentaux devant être acquis, et sur une sensibilisation linguistique et culturelle dans le cadre de la culture scolaire et de l’enseignement.
Logique de la réforme de l’enseignement : l’environnement extérieur à l’école a changé, en particulier depuis le début du XXIe siècle, en raison notamment des effets de la mondialisation et des défis pour un avenir durable. L’environnement dans lequel grandissent les enfants et les adolescents a également évolué : la nature des informations et leur volume, la production et la communication des informations, les technologies, la nature du travail, la complexité de la société, les tendances démographiques, le milieu naturel, etc. sont autant de domaines qui ont connu des modifications. Il faut désormais faire preuve de nouvelles compétences pour se montrer apte à bâtir un avenir durable. Dans ce contexte, il est nécessaire d’examiner les contenus éducatifs, la pédagogie et les pratiques de travail scolaire afin de les réformer en fonction de l’évolution de l’environnement opérationnel et des compétences.
Principes relatifs à la préparation des programmes de base : il convient de prendre en compte les aspects suivants lors de l’élaboration des programmes de base à tous les niveaux (objectifs, contenus et pratiques) :
Subventions accordées par l’Etat en soutien de l’enseignement primaire pour les enfants roms en Finlande : l'objectif principal de ce programme de développement est de promouvoir des méthodes créées dans les programmes de développement dans les activités quotidiennes des écoles et des municipalités.
Sur la période 2008-2012, 35 autorités municipales ont bénéficié d’une subvention gouvernementale à cet effet, d’un montant total de 2,1 millions d’euros. En dépit du fait que cette subvention s’adresse à un nombre restreint de municipalités, elle cible efficacement les municipalités comptant un nombre élevé d’habitants roms. On estime qu’au moins 80% de l’ensemble des enfants roms en âge de suivre un enseignement primaire entre dans le cadre de cette subvention. Chaque municipalitésubventionnée doit établir un plan pour soutenir les élèves roms dans l’enseignement primaire.
Les programmes de développement en soutien des élèves roms scolarisés dans le primaire incluent des mesures destinées à :
La Stratégie 2011 du Conseil national finlandais de l’Éducation met l’accent sur l’enseignement primaire en Finlande (les enfants roms profitent de ces avantages au même titre que tous les autres enfants) :
La première Politique nationale finlandaise sur les Roms a été élaborée en 2009 par un Groupe de travail spécifique nommé par le Ministère des affaires sociales et de la santé.
La Finlande a pour objectif de devenir un précurseur de la promotion de l’insertion des Roms en Europe en 2017.
Cette Politique oriente tous les secteurs administratifs dans la mise en œuvre d’activités et guide également les activités du Conseil national de l’Éducation et notamment du Groupe d’éducation des Roms.
Les principaux domaines de l’éducation abordés par la Politique nationale finlandaise sur les Roms sont les suivants :
Pendant la visite thématique, le Conseil national finlandais de l’Éducation a présentéla nouvelle Stratégie pour les besoins spéciaux en matière d’éducation dans l’enseignement général. C’est une nouvelle Stratégie à long terme pour le développement de l’enseignement préprimaire et de l’enseignement spécial de base qui a conduit à des modifications de la loi sur l’enseignement de base[14] et du Programme national pour l’enseignement préprimaire et l’enseignement de base. Elle a également donné lieu à un vaste programme de développement pour aider les enseignants à suivre les dispositions de la nouvelle loi et les nouvelles lignes directrices.
La Loi, portant modification de la loi sur l’enseignement de base, a pour but de renforcer le droit de l’élève à une aide précoce et préventive pour apprendre et s’épanouir. L’aide est conçue pour être renforcée par étapes : a) aide générale ; b) aide renforcée et c) aide spéciale.
Tout élève a :
Un enseignement à temps partiel répondant à des besoins spéciaux est prodigué à un élève qui a des difficultés mineures d’apprentissage ou d’adaptation et qui a besoin d’une aide spéciale pour surmonter ses difficultés d’apprentissage. Cet enseignement à temps partiel est organisé dans l’enseignement général, dans le cadre d’un enseignement d’équipe, en petits groupes ou individuellement.
Enseignement à temps partiel
répondant à des besoins spéciaux en Finlande Elèves concernés
Difficultés d’élocution 20 671
Difficultés de lecture et d’écriture 56 527
Difficultés d’apprentissage en mathématiques 24 576
Difficultés d’apprentissage dans les langues étrangères 12 006
Difficultés affectives et sociales 6 726
Autres difficultés spéciales 9 442
Total 129 948[16]
Le plan d’aide à l’enseignement est un effort collaboratif associant tous les enseignants, l’élève et ses parents ainsi que le personnel s’occupant du bien-être de l’élève et d’autres professionnels.
L’aide va de l’approche médicale à l’évaluation pédagogique et implique une coopération multiprofessionnelle. De nouvelles méthodes pédagogiques sont requises tels que le coenseignement, la différenciation, le regroupement flexible afin de réduire les obstacles à l’apprentissage dans l’environnement scolaire, ainsi que l’égalité des chances pour obtenir de l’aide dans différentes écoles et communes. Le but est d’aider chaque élève pour qu’il puisse réaliser tout son potentiel.
Le contenu du programme local est défini plus en détail dans le programme principal :
Mise en œuvre de la réforme : pour l’instant, il semble que la manière de procéder donne de bons résultats au travers des formations des enseignements, de réseaux organisés aux niveaux national et local, de l’apprentissage de pairs, de l’établissement de critères, de matériel d’aide pour les enseignants et de bon matériel didactique pour les élèves. Entre 1999 et 2011, le nombre d’écoles pour besoins spéciaux a chuté de presque 60 % et le nombre d’élèves qui y sont scolarisés de presque 50 %. Pour plus d’informations, voir « Enseignement primaire des élèves roms – Examen 2010–2011 »[17] et ses 11 propositions à l’Annexe 5 de ce rapport.
Le romani-finnois (kaalé) est sérieusement menacé et est inscrit à l’Atlas des langues en danger de l’UNESCO. A l’heure actuelle, la Finlande compte encore des locuteurs du romani, mais leur moyenne d’âge augmente rapidement. Les nids linguistiques sont destinés aux Roms de tous âges : enfants, adolescents et adultes. Les activités des nids linguistiques sont essentiellement orales. Ces activités varient d’une ville à l’autre. La Présidente Tarja Halonen est marraine du projet.
Selon les statistiques sur l’aide gouvernementale à l’enseignement de la langue romani, le nombre réel d’élèves est de 174 élèves soit 20,2%.
94% des directeurs d’école (accueillant des élèves roms) estimaient que le personnel scolaire s’est familiarisé à la culture rom à des degrés divers (« faible », « dans une certaine mesure » ou « bonne »). Sur l’ensemble des directeurs, 6% seulement ont indiqué que le personnel n’avait aucune connaissance de la culture rom.
L’enseignement de la langue romani a pour objectif de développer les compétences de l’élève et de favoriser l’emploi de la langue afin que les enfants roms soient en mesure d’employer leur langue maternelle et aient le courage d’y recourir en tant qu’outil d’interaction et de réflexion tant au sein de la communauté rom qu’en dehors. On apprend aux élèves à réaliser que leur langue maternelle est source de vitalité et une marque d’identité de leur propre culture. On les amène également à prendre conscience de la place qu’occupe la langue romani aux côtés de toutes les autres langues. L’enseignement du romani doit aider les élèves à comprendre que la langue parlée et apprise à la maison et que la langue de scolarisation enseignée à l’école sont complémentaires l’une de l’autre. Il s’agit de soutenir le développement harmonieux de la double identité des élèves et de leur capacité à s’intégrer aussi bien dans la communauté rom que finlandaise.
Les subventions de l’Etat couvrent un enseignement maximal de deux heures hebdomadaires. Le groupe-classe doit comprendre au minimum deux élèves au début du trimestre ou au début du module, en cas d’enseignement fondé sur ce principe. Les élèves peuvent provenir de l’enseignement pré-primaire, de différents niveaux de classe du primaire et du deuxième cycle du secondaire, de diverses municipalités et d’établissements aussi bien privés que publics. L’enseignement est dispensé durant les heures scolaires[18].
Des cours d’été en langue romani et des ateliers destinés aux parents roms sont proposés dans différentes régions du pays.
Assistants scolaires, auxiliaires pédagogiques, médiateurs d’origine rom : l’adoption d’un soutien renforcé est très important pour les élèves roms. Les tâches de l’assistant scolaire incluent un soutien à l’identité des enfants roms (féminin – masculin) et des contacts importants entre les enseignants et les assistants (binômes travaillant en étroite collaboration, bonne relations). Il est important que l’assistant d’origine rom s’occupe à la fois d’enfants issus de la population majoritaire et d’enfants roms.
Aide aux filles roms élèves dans l’enseignement de base - Projet de développement dans la municipalité d’Oulu[19]: le service de l’éducation de la Ville d’Oulu est associé au projet Aide aux élèves roms dans l’enseignement de base depuis août 2008. Le financement apporté par le Conseil national de l’éducation finlandais a été essentiel pour soutenir plusieurs fonctions et actions visant les élèves roms. Un Groupe directeur a suivi et piloté le projet en coopération avec un réseau d’écoles de collectivités et d’organisations du secteur tiers (écoles primaires et secondaires, organisme administratif public régional de l’Ostrobothnie septentrionale et Roms de Finlande du Nord, association agréée).
Les objectifs et les buts du projet d’Oulu sont les suivants :
Parmi les principales contributions concrètes et pratiques du Projet d‘Oulu, on peut citer :
Le projet met l’accent sur la sensibilisation des enseignants au travers d’une formation continue sur la culture rom. Le projet a atteint des résultats positifs car les enseignants ont appris à mieux connaître les véritables facteurs de la culture des filles roms, en particulier leur habillement.
Parmi les autres contributions pratiques et concrètes, il faut citer :
Il existe une vaste palette de mesures destinées à soutenir l’éducation des filles roms :
· Clubs de travail à la maison dans l’après‑midi dans lesquels les filles disposent de temps et d'un espace serein pour aborder des questions qui les inquiètent (elles ressentent le besoin d’échanger des idées avec une femme rom). Ces clubs sont très utiles dans la mesure où ils permettent de discuter avec les filles roms de sujets tels que l’éducation, les traditions, l’identité culturelle (en particulier l’habillement), et l’estime de soi ;
· Aide à l’enseignement de base pour les élèves roms. Très tôt, c'est à dire dès l'école primaire, il est essentiel de faire comprendre aux élèves l'importance de l'éducation et de la fréquentation de l'école tous les jours de manière à influencer leur attitude des élèves envers l'école sur le long terme ;
· Travail à la maison et artisanat ;
Parmi les résultats positifs des mesures susmentionnées, il a été relevé que :
Toutes ces activités menées avec les filles les ont encouragées à réaliser leurs rêves et à trouver de nouvelles perspectives pour leurs projets d’étude. Les pratiques de la vie professionnelle combinées avec des exemples concrets sur la manière dont d’autres filles roms ont résolu des problèmes analogues leur donnent le courage et l’espoir de continuer sur la voie de leur choix. Il est nécessaire que les filles roms voient et entendent des exemples réels et de cas de femmes roms qui ont réussi après avoir été formées et qui ont une vie professionnelle épanouie.
Les jeunes Roms reconnaissent que des études professionnelles amélioreraient leur qualité de vie et leur bien‑être. Pour autant, la vie des filles est encore aujourd’hui vouée à trouver l’époux de leur rêve et à fonder une famille. Les filles estiment que la poursuite de leurs études les empêche de se déplacer, ce qui est la seule manière pour elles de trouver un partenaire sauf s’il y a des candidats convenables dans leur ville d’origine.
4.2 Lettonie
La principale législation concernant l'éducation en Lettonie comprend la loi sur l'éducation de 1998 et la loi générale sur l'éducation de 1999. La loi sur l'éducation de 1998 interdit la différence de traitement. Cela signifie que les Roms ont les mêmes droits et obligations en matière d'éducation que la population lettone en général.
Les garanties, buts et objectifs plus précis sont réglementés par les actes normatifs du Conseil des ministres de la République de Lettonie. Par exemple, les modifications apportées au Règlement du Cabinet n ° 461 du 18 mai 2010 «Règlement concernant la classification des professions, les missions fondamentales adaptées à la profession et aux besoins de qualification de base de la profession et les procédures pour l'utilisation et la mise à jour de la classification des professions » permettent aux municipalités de fournir des services des assistants scolaires d'origine rom pour les écoles maternelles et primaires sous leur responsabilité, afin de promouvoir la présence à l'école, surtout parmi les enfants roms. Un niveau équivalant l'enseignement secondaire général est le minimum requis pour travailler en tant qu’assistant scolaire d’origine rom, cependant une formation supérieure en pédagogie est nécessaire pour être employé comme assistant scolaire non-rom.
Compte tenu de la situation et des circonstances nationales spécifiques, par exemple le faible effectif de Roms, la Lettonie a développé une série de mesures nationales pour l’intégration des Roms (ci-après les « mesures »). Ces dernières ont été incluses dans le document de planification intitulé lignes directrices sur l'identité nationale, la société civile et la politique d'intégration 2012-2018 (ci-après « lignes directrices »). Des actions concrètes ont été menées et des projets seront élaborés pour que tous les deux ans les Mesures soient mises en œuvre, en étroite collaboration avec les représentants de la communauté rom.
En 2012, un Conseil qui supervise la mise en œuvre des mesures politiques pour l'intégration des Roms (ci-après – le Conseil) a été établi par le Ministère de la Culture. Le Conseil comprend des représentants des organes de l'Etat (ministères co-responsables, le Bureau de l’Ombudsman, des autorités locales, établissements scolaires) et des ONG roms et non-roms qui travaillent dans le domaine de la protection des intérêts des Roms ; ainsi que des experts sur les questions d'intégration des Roms. Un total de 8 représentants roms font partie du Conseil: 6 représentants des ONG roms, un représentant du Bureau de l'Ombudsman et un expert. L'objectif principal du Conseil est d'évaluer et de favoriser la politique d'intégration des Roms, ainsi que de promouvoir la participation civile de la communauté rom et de renforcer la coopération entre la communauté rom et les autorités nationales, conformément aux Lignes directrices sur l'identité nationale, la société civile et la politique d'intégration 2012-2018. Les principales tâches du Conseil sont de veiller à une mise en œuvre et à une évaluation efficace des résultats de la politique d'intégration des Roms et particulièrement l'ensemble des mesures nationales pour l’intégration des Roms ; d’émettre des recommandation pour les autorités dans le but d'améliorer la mise en œuvre de la politique d'intégration des Roms, en particulier dans le domaine de l'éducation, l'emploi, la santé et le logement ; de favoriser la coopération entre la communauté rom, les autorités, les intervenants, les partenaires sociaux, les ONG et les experts ; d’évaluer la possibilité de l’utilisation efficace des fonds structurels de l'UE pour la mise en œuvre de l'ensemble des mesures nationales pour l’intégration des Roms.
Les représentants des Roms font également partie en tant que membres du Conseil Consultatif sur les questions relatives aux minorités ethniques dans le cadre du Ministère de l'Education et des Sciences.
Les mesures ont été élaborées conformément aux instruments de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et aux autres textes législatifs internationaux liant la Lettonie. Elles sont également inspirées des recommandations formulées dans l’étude « Roma rights to education: implementing the situation in Latvia ». Selon cette étude, les principaux défis posés à l’intégration des Roms dans le domaine de l’éducation sont les suivants :
Les lignes directrices définissent les résultats stratégiques escomptés et les indicateurs de résultats basés sur une approche ciblée des Roms. Les principaux objectifs énoncés dans le Programme de réforme destiné à réduire le pourcentage de jeunes qui abandonnent l’école sont les suivants :
Compte tenu du fait que les Roms constituent l’un des groupes sociaux ayant le niveau d’instruction le plus faible et qu’un grand nombre d’enfants roms quittent prématurément le système scolaire, les tâches énoncées dans le Programme de réforme susmentionné s’appliquent également à la population rom.
L'éducation préscolaire tient de la responsabilité des municipalités. Depuis 2002, l'éducation des enfants à partir de l’âge de 5-6 ans est obligatoire. Chaque enfant a le droit à une éducation de qualité et égale.
Solutions :
Les assistants d’origine rom ont été préparés à travailler en milieu scolaire au cours des projets suivants du Centre d'initiatives pour l'éducation (CEI):
D'autres exemples de projets menés par le Centre d'initiatives pour l'éducation (CEI)[20]:
L'inclusion et l'intégration des enfants roms dans l'enseignement général et l'intégration de leurs familles, en particulier les personnes âgées roms, dans la société, est encouragée par la coopération et le dialogue interculturel afin de réduire les disparités sociales.
À cet égard, les centres d’aide pour les parents et l'éducation des adultes - à travers la coopération entre les enseignants, les administrateurs scolaires, les représentants des collectivités locales, et les parents – ont formé des personnes roms adultes, qui ont plus tendance à envoyer leurs enfants à l'école.
De nouveaux projets sont lancés dans le cadre du « programme de réadaptation sociale pour les familles roms ayant des enfants d'âge préscolaire ou scolaire » pour l'année scolaire 2012-2013 à Jelgava et Jurmala.
Il y a également de nombreuses activités spéciales concernant l'inclusion des Roms, y compris l'éducation des Roms, qui sont mises en œuvre dans le cadre du projet PROGRESS 2007-2013 « Différentes personnes. Diverses expériences. Une Lettonie. ». Par exemple, les dirigeants et les représentants des ONG roms, les spécialistes des municipalités et des autorités locales, ainsi que le personnel pédagogique des écoles, sont impliqués dans des activités de sensibilisation sur la situation des Roms et de soutien à leur intégration. Ces activités sont réalisées en 2012-2013 par le Fonds pour l'intégration sociale et le Ministère de la Culture.
4.3 Norvège
En vertu des articles 1-3 et 2-1 de la Loi relative à l’enseignement primaire et secondaire (loi sur l’Education), tous les enfants ont le droit et l’obligation de suivre l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire, et le chef d’établissement doit veiller à ce qu’ils bénéficient d’une éducation adaptée à leurs capacités et besoins en termes d’apprentissage. Il peut être satisfait à cette obligation par des établissements publics d’enseignement primaire ou de premier cycle du secondaire ou par d’autres moyens d’instruction équivalents. L’expérience montre qu’il s’avère souvent difficile de trouver des solutions satisfaisantes permettant de protéger le droit des enfants roms à l’éducation tout en leur donnant la possibilité de renforcer leur identité culturelle et préserver leur mode de vie dont l’itinérance est un facteur essentiel.
Par ailleurs, les adolescents et les adultes arrivés au terme de l’enseignement primaire sont en droit de suivre le deuxième cycle du secondaire. L’article 2-1 de la loi sur l’Education régit le droit et l’obligation de bénéficier de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire tandis que l’article 3-1 énonce le droit pour les jeunes de suivre le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Le cinquième paragraphe de l’article 2-1 de la loi sur l’Education énonce les conséquences de tout manquement à la scolarité obligatoire.
Les élèves qui fréquentent des écoles primaires et du premier cycle du secondaire privées bénéficient des mêmes droits en vertu de l’article 3-5 de la loi sur l’Enseignement privé. Cet accord s’applique également aux Roms. Selon le Système d’information sur l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire (GSI), aucun enfant rom n’a suivi un enseignement au titre de cette disposition. Cependant, le GSI effectue chaque année son recensement le 1er octobre, date à laquelle beaucoup de Roms sont encore en voyage.
Les élèves de langue maternelle autre que le norvégien ou le sami qui suivent un enseignement primaire et secondaire (premier et deuxième cycles) ou une formation ont droit à un enseignement adapté en norvégien jusqu’à ce qu’ils aient acquis une maitrise suffisante de cette langue pour suivre un enseignement scolaire normal. Au besoin, ces élèves ont également droit à un enseignement dans la langue maternelle, à un enseignement bilingue de certaines matières, voire aux deux (article 3-12 de la loi sur l’Education).
Etant donné que les Roms forment l’une des cinq minorités nationales présentes en Norvège, les autorités sont tenues de garantir aux Roms la possibilité de participer à la société norvégienne dans les mêmes conditions et avec le même potentiel que les autres. Conformément à la politique sociale menée par le gouvernement, toute personne, y compris rom, doit avoir l’opportunité de s’intégrer dans la communauté norvégienne et être en mesure de participer à l’éducation et à la vie professionnelle.
En janvier 1973, suite à la pression médiatique et aux critiques faisant état de la marginalisation des Roms et de leurs conditions de vie déplorables à Oslo, le ministère de la Santé et des Affaires sociales a soumis au Storting un livre blanc, le Rapport No. 37 (1972-73) Om tiltak for de norske sigøynere [sur les mesures en faveur des Tsiganes norvégiens]. Dans ce document, les responsabilités et tâches en matière d’amélioration des conditions de vie des Roms étaient réparties entre la municipalité d’Oslo et le ministère de la Santé et des Affaires sociales.
Sur la base de ce livre blanc, un responsable des affaires tsiganes a été nommé en 1973 au sein du ministère de la Santé et des Affaires sociales. Un accord a été conclu entre ce ministère et la municipalité d’Oslo concernant le remboursement intégral des coûts pour la municipalité des services mis en place pour les Roms. Le Département des affaires tsiganes (« Bureau tsigane ») a été établi dans la municipalité d’Oslo. Conformément aux intentions du livre blanc, le Bureau tsigane était chargé de coordonner l’ensemble des services dédiés aux Roms qui, au même titre que pour la population au sens large, étaient répartis entre plusieurs agences et institutions.
Le Bureau tsigane avait entre autres tâches de :
Des modalités d’enseignement spécialement adaptées aux Roms ont été instaurées en 1973 : des classes spéciales pour les Roms ont été ouvertes au sein de certaines écoles d’Oslo. Il y était régulièrement fait appel à des femmes roms en tant qu’assistantes de langue maternelle. Par ailleurs plusieurs aides pédagogiques ont été développées en romanès.
Vers la fin des années 1980 - début des années 1990, les dispositifs ont changé. Les enfants roms n’étaient plus scolarisés dans des classes spéciales mais fréquentaient les classes ordinaires et bénéficiaient pour l’essentiel des mêmes droits que les enfants de langue minoritaire[21].
En 1990, le Conseil municipal d’Oslo a décidé que les mesures spéciales en faveur des Tsiganes devaient être totalement abolies au motif que les Tsiganes norvégiens devaient dans toute la mesure du possible être traités de la même manière que n’importe quel autre habitant du pays[22]. Le Parti travailliste et le Parti socialiste de gauche ont à cette époque fait référence aux rapports de certains experts et se sont élevés contre l’abolition de l’ensemble des mesures qui, selon eux, aurait des répercussions négatives sur la fréquentation scolaire des Tsiganes, leur situation en matière de logement et les mesures pour l’emploi mises en œuvre.
Un plan d’action pour les Roms dont les mesures s’adressent essentiellement aux Roms de la ville d’Oslo a été établi en 2009 par le ministère du travail et de l’inclusion sociale (le suivi étant assuré par l’actuel ministère de l’administration gouvernementale, de la réforme et des affaires religieuses). La mission du Service des mesures en faveur des Roms (Skullerud VO) est de mettre en œuvre certaines parties de ce plan en coopération avec la direction et les autorités. La coordination s’effectue via ce Service entre différents acteurs :
Les principaux objectifs du Plan d’action sont :
Depuis 2007, les autorités ont testé différentes méthodes et approches pour répondre aux besoins des participants, tels que :
Depuis 1991, la municipalité d’Oslo endosse la responsabilité des mesures destinées aux Roms s’appliquant aux structures d’accueil préscolaire, aux écoles primaires et à l’éducation des adultes.
Structures d’accueil préscolaire : en 1978, une structure d’accueil préscolaire pour les enfants roms a ouvert ses portes à Gaustadbekkdalen à Oslo. Elle a fonctionné à titre expérimental jusqu’en 1988 avant d’être agréée en tant que structure permanente par l’ancien ministère de la Consommation et de l’Administration publique. La municipalité d’Oslo était propriétaire de la structure tandis que l’Etat couvrait 25 % du déficit d’exploitation jusqu’à sa fermeture en 1991. Il a par la suite été convenu d’intégrer les enfants roms dans les structures d’accueil ordinaires de la municipalité. Depuis lors, aucun nouveau projet ou mesure de ce type n’a été spécifiquement conçu pour les Roms.
Enseignement primaire et premier cycle du secondaire : en 2007, en guise d’incitation, la municipalité d’Oslo a octroyé des fonds afin d’améliorer le suivi des élèves roms et de lutter contre leur décrochage scolaire dans les écoles de la ville. Les montants alloués aux écoles étaient fonction du nombre d’élèves accueillis et des plans d’action.
Les plans d’action insistaient sur l’augmentation des contacts entre le domicile et l’école, l’établissement de la confiance mutuelle, le suivi individuel, le renforcement de la fonction de professeur de liaison, l’évaluation des compétences, la fourniture de matériel pédagogique adapté pour améliorer l’enseignement différencié et la mise en œuvre d’accords clairs concernant les voyages. Les écoles ont principalement employé ces fonds pour étoffer leur personnel et acquérir du matériel afin de proposer un accompagnement scolaire, des PC, des denrées alimentaires et des ouvrages sur les Roms. L’expérience reflète la nécessité de nouer des contacts personnels étroits entre les parents et l’école afin d’améliorer le dialogue et la communication, notamment au sujet des accords liés aux voyages.
L’augmentation des effectifs en personnel a permis d’améliorer le suivi individuel au moyen entre autres d’un « formulaire d’évaluation des compétences en lecture » et a eu des effets positifs sur les résultats des élèves. Toutes les écoles ont souligné qu’une des conditions mêmes du progrès était de recruter du personnel. Le recours à des contrats au sujet des voyages a eu dans certains cas des effets positifs. Les fonds incitatifs ont été alloués à l’automne 2007 et 2008 mais plusieurs écoles ont ensuite décidé de faire de même à partir de leur budget propre. Soixante-et-onze enfants roms ont été enregistrés et répartis dans 22 écoles accueillant respectivement entre un et onze élèves roms.
Education des adultes : une formation adaptée aux adultes roms a été démarrée en 1973 en vue de leur fournir les compétences de base en lecture/écriture ainsi qu’une formation sociale et professionnelle. Les participants avaient droit à des allocations journalières en espèces. La volonté de proposer aux Roms un enseignement aussi similaire que possible à celui offert aux autres groupes sociaux est la principale raison du transfert de responsabilité en la matière des mains de l’Etat aux municipalités opéré en 1991.
Durant la phase de transition, il a parfois été proposé que les Roms bénéficient de cours de norvégien et d’instruction civique au même titre que les immigrants et les réfugiés. Cependant, les Roms présentent des besoins éducatifs différents, des liens de longue date avec la Norvège et une connaissance de la société norvégienne, même s’il leur est parfois reproché de vivre en marge de la société. On a pu relever dans plusieurs contextes un fort taux d’analphabétisme chez les Roms norvégiens.
Dans bien des cas, une offre éducative spécialement adaptée est un moyen d’y remédier. Selon les modalités en place, rien ne justifie que l’on ne puisse pas proposer par exemple des cours d’alphabétisation. Ils font déjà partie de l’enseignement primaire obligatoire et doivent être adaptés aux besoins d’apprentissage des participants. Cependant, les nouvelles adaptations en matière éducative nécessaires à la population rom ont un coût. Les Roms ont eux mêmes fait part de la nécessité de toucher une allocation de subsistance pendant qu’ils suivent les cours.
En 2007, la municipalité d’Oslo a décidé d’intervenir pour l’éducation des adultes roms. L’idée était que la capacité des enfants à terminer leur scolarité dépend de la situation de leurs parents. Cette initiative correspondait aux recommandations de l’OSCE pour une meilleure intégration des Roms.
Les autorités norvégiennes privilégient l’éducation comme moyen pour les Roms de mieux s’intégrer à la société.
Les principaux acteurs et parties prenantes de l’éducation pour les adultes incluent :
Si besoin est, les adultes ont droit de recevoir un enseignement primaire et un enseignement secondaire de premier cycle (article 4A-1 de la loi sur l’Education), ainsi qu’un enseignement secondaire de deuxième cycle dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 25 ans à condition qu’ils aient achevé les niveaux inférieurs mais pas celui-ci (article 4A-3).
Le ministère du Travail et de l’Insertion sociale soutient l’offre éducative proposée par le centre d’éducation pour les adultes de Skullerud, Oslo. Depuis décembre 2007, le centre organise régulièrement des cours d’informatique, consacrés au traitement de texte Microsoft Word, aux recherches sur Internet et à l’utilisation de la messagerie électronique. L’offre en matière d’apprentissage électronique est continuellement étoffée et des efforts sont actuellement déployés afin d’encourager l’utilisation de l’environnement d’apprentissage virtuel ClassFronter et d’établir ainsi une coopération plus étroite avec les écoles primaires et les établissements du premier cycle du secondaire.
Selon le gouvernement, l’offre éducative destinée aux adultes roms devrait dans toute la mesure du possible appliquer les lignes directrices en vigueur, en proposant un enseignement adapté dans le cade des modalités en place. Par ailleurs, le coût de l’enseignement devrait être couvert par les régimes d’aide existants. Cependant, les mesures pour les Roms nécessitent parfois l’injection de fonds supplémentaires et l’Etat a par exemple contribué au financement d’un projet d’éducation des adultes mené sous les auspices de la municipalité d’Oslo.
Les adultes roms bénéficient du même droit à l’éducation que les autres citoyens norvégiens et aucun soutien spécifique de l’Etat n’est normalement prévu pour eux à cet effet (hormis le projet pour l’éducation des adultes destiné aux jeunes adultes roms).
Au plan politique, l’évolution à l’égard des minorités nationales porte entre autres choses sur la définition du contenu et la clarification des relations entre les diverses conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles la Norvège a décidé d’adhérer. L’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 des Nations Unies et l’article 5 de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales garantissent aux Roms, en tant que minorité nationale, un droit spécial relatif à la protection et au développement de leurs propres langue, culture et identité.
4.4 Suède
La loi suédoise sur l’Education dispose que tous les enfants et adolescents doivent avoir accès à une éducation de même valeur, quels que soient leur sexe, leur lieu de résidence et leur situation sociale et financière. En Suède, la scolarité obligatoire dure neuf ans et les enfants ont droit à l’éducation à partir de l’âge de 7 ans. L’enseignement dispensé pendant la scolarité obligatoire a pour but de donner à tous les élèves les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour participer à la vie sociale et poursuivre leur éducation. Les élèves qui présentent des difficultés scolaires bénéficient d’un soutien spécial. La scolarité est gratuite, bien qu’une légère participation puisse être demandée pour des activités ponctuelles. Le contenu éducatif est déterminé par le curriculum et les programmes par matière. Chaque année scolaire, les élèves font l’objet d’un plan de développement individuel et d’évaluations écrites. Les élèves sont notés à partir de 8 ans.
La nouvelle loi scolaire renforce le droit de l’élève à un soutien et améliore le suivi des élèves concernés par le biais d’évaluations écrites, de qualifications formelles plus précoces et d’un plus grand nombre de tests nationaux. Dans le cadre de la réforme, le gouvernement a mis l’accent sur les premières années de la scolarité, qui établissent les fondements d’un parcours scolaire réussi. Le gouvernement s’efforce également de développer les compétences des élèves en lecture, en écriture et en arithmétique.
La scolarité obligatoire relève de la responsabilité de plusieurs parties. La commune doit faire en sorte que les élèves du primaire et ceux présentant de légers troubles de l’apprentissage soient scolarisés. Toute personne ayant la garde d’un enfant d’âge scolaire doit veiller à ce que celui-ci accomplisse sa scolarité obligatoire. Si un élève ne va pas à l’école parce que la personne qui en a la garde n’a pas fait le nécessaire, la commune prend des mesures pour que cette personne remplisse ses obligations, par exemple en rendant une ordonnance d’exécution éventuellement assortie d’une sanction.
En Suède, le système préscolaire est destiné aux enfants entre l’âge d’un an et celui de la scolarité obligatoire. Il a pour but de stimuler le développement de l’enfant et l’apprentissage dans un environnement qui offre sécurité et attention. Le système préscolaire a une vision globale de l’enfant et de ses besoins et il est conçu de manière à intégrer dans un même ensemble les soins, le développement et l’apprentissage.
Le préscolaire est un volet facultatif du système scolaire public. Les communes sont tenues de proposer aux enfants des places en préscolaire à partir de l’automne de l’année de leurs 6 ans jusqu’au début de leur scolarité obligatoire. A l’heure actuelle, environ 96 % des enfants de 6 ans fréquentent le préscolaire. L’éducation dispensée dans ces établissements a pour but de stimuler le développement des élèves et l’apprentissage et de les préparer à leur futur parcours scolaire.
Le 16 février 2012, le gouvernement suédois a adopté une stratégie coordonnée à long terme pour l'intégration des Roms sur la période 2012-2032[23].
Cette stratégie sur 20 ans doit être envisagée comme un renforcement de la politique relative aux minorités déjà existante qui s'applique aux cinq minorités nationales du pays[24].
La stratégie suédoise en faveur de l'intégration des Roms, qui était déjà prévue, apporte également une réponse à la demande formulée par la Commission européenne aux États membres d'adopter des stratégies nationales pour l'intégration des Roms ou de développer plus avant les stratégies existantes. Cette initiative se fonde sur les droits de l'homme, et met particulièrement l'accent sur le principe de la non-discrimination. En d’autres termes, le gouvernement rappelle que les Roms, comme tous les citoyens, ont le droit de jouir de l’ensemble des droits de l’homme.
Le groupe cible est avant tout constitué des Roms touchés par l'exclusion sociale et économique et victimes de discrimination. Les femmes et les enfants sont la première priorité.
L'objectif global de la stratégie sur 20 ans vise à donner aux enfants roms qui auront 20 ans en 2032 les mêmes possibilités qu’aux autres enfants. Leurs droits devraient être protégés au sein des structures et des domaines d'activité ordinaires au même titre que ceux des personnes âgées de vingt ans dans le reste de la population.
La stratégie suédoise comporte des objectifs et des mesures dans six domaines d'activités spécifiques : a) l’éducation, b) l’emploi, c) le logement, d) la santé, la protection sociale et la sécurité sociale, e) la culture et la langue et f) l'organisation de la société civile. La stratégie suédoise à l’égard des Roms se fonde sur les droits de l’homme et met particulièrement l’accent sur le principe de la non-discrimination.
Le gouvernement a alloué 46 millions de couronnes suédoises sur la période 2012-2015 pour l’application de mesures en faveur des Roms. Cette somme s'ajoute aux allocations ordinaires qui sont attribuées aux minorités nationales.
Les pouvoirs publics ont la responsabilité générale de coordonner et de contrôler la mise en œuvre de la stratégie, qui vise dans son ensemble à renforcer et à garantir en permanence l'exercice par les Roms de leurs droits fondamentaux à l’échelon local, régional et national. Pour parvenir à des résultats, les autorités et les communes doivent participer à cette action et en assumer une responsabilité active, dans le cadre de leurs activités ordinaires, afin d'attirer l'attention sur cette question et de garantir l'accès des Roms à l'ensemble de leurs droits. Le suivi de l’avancement des travaux sera effectué pour les six objectifs fixés dans les divers domaines d'activité. Des rapports de situation seront présentés annuellement au Riksdag dans le cadre de la proposition budgétaire.
La stratégie à l'égard des Roms prévoit également des mesures locales, notamment un projet pilote au niveau des communes pour la période 2012-2015. Afin d'accélérer le processus au niveau local, le gouvernement va exécuter un projet pilote spécial dans un certain nombre de communes, auquel participeront également les conseils des comtés. Le conseil d’administration du comté de Stockholm sera chargé de surveiller et de coordonner le projet. L'Agence nationale pour l'éducation, le Service public pour l'emploi et le Médiateur pour l'égalité seront également impliqués, et l'Association suédoise des régions et des autorités locales sera invitée à participer. Les mesures gouvernementales du projet pilote consistent notamment à former des conciliateurs, tester le recours à des « communicateurs de la santé » et à approfondir les connaissances sur l’ampleur de l’aide qui est fournie aux enfants roms à l'école conformément à la loi. Il est prévu qu'un certain nombre de ces communes rejoignent l'Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms qui a été mis en place par le Conseil de l'Europe.
Enseignement de la culture et de la langue romani : la stratégie à l’égard des Roms développée par la Suède s’intéresse principalement aux droits de cette communauté en tant que minorité ayant des besoins culturels et linguistiques spécifiques mais aussi en tant que groupe cible dont il convient d’améliorer la situation socio-économique. La politique minoritaire en vigueur, dont les objectifs sont de protéger les minorités nationales, de renforcer leurs capacités et leur influence et de soutenir les langues minoritaires traditionnelles afin de les promouvoir et de les préserver, a été adoptée en 2000, au moment où la Suède a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
En Suède, les enfants roms ont la possibilité de suivre un enseignement dans leur langue. Ceci étant, il semblerait qu’ils soient nombreux à faire le choix de ne pas étudier dans leur langue maternelle. Il est probable qu’ils cachent leurs origines roms par crainte de harcèlement ou de discrimination, ce qui les prive de l’enseignement supplémentaire dans leur langue maternelle auquel ils ont droit[25]. De même, l’enseignement de la langue maternelle n’est pas toujours aussi efficace que l’on pourrait l’espérer. Les enseignants de romani ne sont pas assez nombreux ; peu d’élèves roms choisissent d’étudier leur langue maternelle et les supports pédagogiques/manuels en romani font défaut.
Il est également possible d’ouvrir des classes spéciales dispensant un enseignement bilingue. Une municipalité ou une école particulière peuvent mettre en place un enseignement bilingue pour les niveaux de classe 1 à 6, à l’intention d’un groupe d’élèves pouvant prétendre à un enseignement dans leur langue maternelle. La moitié de l’emploi du temps scolaire au maximum peut être consacré à l’enseignement dans la langue maternelle. Pour les élèves finlandais, l’enseignement bilingue est autorisé pour les classes de niveau 1 à 9.
Implication des parents : en Suède, les questions et les problèmes liés aux Roms doivent être envisagés et examinés en étroite collaboration avec les Roms eux-mêmes. Par exemple, la stratégie suédoise à leur égard se fonde sur des propositions formulées par la Délégation des questions roms, qui a joué un rôle actif de 2006 à 2010. Le rapport final de la Délégation[26] a été diffusé pour observations, et plusieurs réunions se sont tenues avec des représentants roms dans le cadre de la rédaction des propositions de stratégie.
Dialogue avec les élèves roms et leurs parents : en Suède, les écoles sont tenues de faire preuve de souplesse et de trouver les moyens d’adapter autant que possible leur enseignement aux besoins de chaque élève. Au moins une fois par trimestre, l’enseignant, l’élève et la personne qui en a la garde se rencontrent pour examiner les progrès scolaires réalisés et le ressenti de l’enfant. Cet « entretien de développement » doit donner une vision complète des acquis de l’élève et de son développement social. La discussion porte également sur la façon dont l’école peut soutenir et stimuler son développement. L’entretien donne à l’élève et à la personne qui en a la garde la possibilité d’influer sur le parcours scolaire et d’en avoir la maîtrise.
La Suède adéveloppé le système de « bâtisseurs de ponts » qui agissent comme des médiateurs: ils travaillent principalement à accroître la participation de la population rom dans la société et à influencer les structures, dans le code culturel des Roms, qui constituent des obstacles à leur participation. Ils contribuent aussi à une meilleure connaissance des traditions roms dans les écoles. Malmö et Göteborg, entre autres villes, utilisent des bâtisseurs de ponts issus d’ONG roms.
V. CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS TIRES ET BONNES PRATIQUES RELEVEES
5.1 Conclusions et enseignements tirés
Les participants finlandais ont découvert les méthodes de travail appliquées pour la réunion thématique. Le concept de petit forum, quasi intimiste, mis en œuvre pour engager une discussion transnationale et procéder à un échange d’expériences a dès le départ été jugé positif. Durant toute la réunion, les experts finlandais se sont sentis parfaitement en confiance avec les autres membres du groupe. La discussion s’est déroulée dans un esprit d’ouverture.
Le groupethématique, tel que proposé initialement par la Finlande, la Norvège et la Suède (rejoints plus tard par la Lettonie), était censé avoir une composante de genre plus forte. Il était basé sur l'hypothèse que les filles abandonnent plus tôt l'école que les garçons et que leur absentéisme est plus important (ce qui semble être le cas en Norvège et en Suède, mais pas dans le pays demandeur, la Finlande). En effet, lorsque les experts se sont réunis à Helsinki, ils ont appris qu'en Finlande la différence en termes de fréquentation ou de décrochage scolaires n'est pas très significative entre les garçons et des filles roms et que, dans une certaine mesure, les écoles finlandaises ont noté plus de problèmes de fréquentation scolaire chez les garçons roms que chez les filles. Après avoir analysé les données plus en détail, les experts finlandais se sont rendu compte qu'il existe finalement des différences entre les deux sexes auxquels ils n'avaient pas initialement songé. Par exemple, parmi les garçons et les filles qui terminent leur scolarité obligatoire, le nombre d'élèves roms poursuivant leurs études est plus élevé chez les garçons que chez les filles.
Les pays participant à ce groupe thématique sont généralement reconnus pour être particulièrement attentifs à la perspective de genre et d'avoir de solides politiques d'égalité entre les sexes. Cependant, quand il s'agit spécifiquement des jeunes filles roms, il semble que la dimension de genre n'est pas suffisamment articulée. Il y avait peu d'informations fournies par écrit ou oralement à ce sujet lors des discussions à Helsinki, à l'exception de la présentation faite par la municipalité d’Oulu de leur projet de développement « Soutenir les filles roms dans l'éducation de base ».
5.1.1 Conclusions relatives à la situation en Finlande
Les experts partenaires ont assisté à une présentation détaillée du long et fort processus d’intégration des Roms mis en œuvre en Finlande. L’éducation des Roms dans ce pays peut être résumée comme suit :
Toutefois, les experts des pays partenaires ont souligné que certaines difficultés structurelles persistent : un jeune rom sur cinq abandonne l’école avant la fin de la scolarité obligatoire, et seuls 50% de ceux qui y viennent à bout suivent des études secondaires dont la quasi totalité dans la voie professionnelle.
L’offre d’un enseignement du romani et de la culture rom depuis le préscolaire jusqu’au secondaire en passant par le primaire est assez faible. Les enfants et élèves bénéficient d’un droit légal théorique visant à développer le romani (Kaalé) en tant que langue maternelle dans le système scolaire. Par ailleurs, des travaux sont actuellement menés pour élaborer de nouvelles lignes directrices et ouvrir de nouvelles possibilités d’études supérieures à l’Université d’Helsinki.
Le fait que l’Etat finlandais subventionne des municipalités qui appliquent des mesures de développement est une expérience jugée intéressante.
Bien que des municipalités emploient à titre permanent des assistants roms, la formalisation du rapprochement culturel telle qu’envisagée par les programmes de médiateurs doit être renforcée.
Le dépistage précoce des élèves ayant besoin d’une aide supplémentaire et de beaucoup de ressources est impressionnant. Mais étant donné que cette aide est octroyée à plus de 20% de l’ensemble des élèves durant les premières années de leur scolarité, cette disposition n’est pas vraiment réservée aux Roms. Si l’on s’en tient aux résultats des études PISA, le système scolaire finlandais apparaît performant mais il existe toujours un groupe d’adolescents roms (19%) qui a du mal à s’intégrer dans le système éducatif.
Le projet d’Oulu en matière de soutien associant la famille, l’école, le secteur social et le marché de l’emploi est un exemple intéressant de collaboration au niveau local entre une minorité et la population majoritaire.
5.1.2 Enseignements tirés par les expertes finlandaises
De l’aveu des expertes finlandaises, il leur a semblé difficile d’aborder les thèmes sous l’angle des filles roms. Dans les pays nordiques, il est en effet coutume de considérer que les garçons et filles sont égaux en tant qu’élèves : ils sont confrontés au même genre de difficultés et bénéficient des mêmes possibilités. Une des expertes finlandaises était fermement convaincue qu’aucune différence ne serait perceptible entre les filles et les garçons roms. Cependant, en préparant les réponses aux questions évoquées lors de la réunion du CAHROM, elle a réalisé l’existence de certaines différences qui lui avaient jusqu’à présent échappé.
L’année passée, le Conseil national finlandais de l'Éducation a entrepris un examen de la situation des enfants roms dans l’enseignement primaire. Il a recueilli de nombreuses informations auprès des familles roms et des chefs d’établissement (1500 directeurs d’école ont répondu au questionnaire en ligne, soit 50% de l’ensemble). Les résultats étaient étonnamment bons. Selon les chefs d’établissement, près de 70% des élèves roms réussissent aussi bien que les enfants issus de la population majoritaire. En regardant de plus près, le Conseil national finlandais de l’Éducation a constaté un léger écart entre les jeunes filles et les garçons roms en ce qui concerne la poursuite des études. 54% des garçons roms poursuivent leur cursus scolaire après le primaire alors que les filles ne sont que 46% à faire de même. Le principal défi est bien entendu d’améliorer la participation aussi bien des filles que des garçons dans l’enseignement secondaire.
La Finlande accorde une attention particulière à certaines questions, par exemple aux moyens de prévenir le décrochage et l’absentéisme scolaires chez les enfants roms. S’il est relativement facile de réduire l’absentéisme en menant un travail de sensibilisation auprès des enseignants et des familles roms, prévenir l’abandon des études est une tâche bien plus ardue. Ce phénomène est en effet à mettre en relation avec la marginalisation généralisée des familles ainsi qu’avec toute une série de problèmes très difficiles à résoudre. Si l’on prend uniquement en considération les enfants roms toujours scolarisés, bien que parfois absents, on dispose de nombreuses possibilités d’action. Une fois que les enfants ont quitté le système scolaire, seules perdurent les questions les plus délicates pour lesquelles on n’a pas beaucoup de réponses à apporter.
L’experte finlandaise a souligné que la première politique nationale finlandaise sur les Roms est un outil important pour le Conseil national finlandais de l'Éducation qui a accepté de réaliser les objectifs éducatifs ainsi énoncés. Elle a rappelé que depuis 2008, le Conseil national de l'Éducation s’efforce d’améliorer la qualité de l’enseignement primaire des enfants roms. Toutefois, un des défis majeurs pour obtenir des résultats concrets est de s’assurer que le programme national soit appliqué au niveau local.
À cet égard,le groupe thématique d’experts a noté que le projet de la municipalité d’Oulu a donné de bons résultats: les séminaires nationaux ont eu une influence positive, les réunions des groupes de travail locaux ont rassemblé les gens, ont rendu visibles ceux qui étaient invisibles. Le projet a permis d’augmenter, par des faits et des chiffres, la sensibilisation du public et une meilleure connaissance des Roms vivant dans la municipalité.
5.1.3 Conclusion relatives aux pays partenaires
Les experts de la Finlande, de la Norvège et de la Suède - qui ont l’habitude de collaborer dans le cadre du Conseil nordique - ont jugé intéressante la participation de la Lettonie dans ce groupe thématique. Ils ont souligné certains des résultats et des conclusions des projets du Centre d'initiatives pour l'éducation (CEI) en Lettonie, tels que :
Lesexperts du groupe thématique craignent cependant que certaines mesures ciblant uniquement les élèves roms pourraient de facto conduire à la ségrégation de ces élèves du reste des enfants.
En ce qui concerne la Norvège, le groupe d’experts a jugé intéressante la collecte de données par Système d’information sur l’enseignement primaire (GSI). Cependant, le GSI effectue chaque année son recensement le 1er octobre, date à laquelle beaucoup de Roms sont encore en voyage. Il conviendrait de prêter une attention particulière à la question de l’itinérance lors de l’élaboration de certaines mesures étatiques, notamment les dispositions relatives à la protection et au développement de la culture et de l'identité ainsi que pour la collecte de données relative à la fréquentation scolaire. Le groupe d'experts soutient aussi l'idée que la Loi sur les établissements de soins de jour et la Loi sur l'éducation en Norvège soient mise en œuvre de manière à ce que les enfants roms puissent recevoir les services éducatifs auxquels ils ont droit.
La formation desbâtisseurs de ponts (médiateurs) en Suède et le fait que tous les élèves aient la possibilité de bénéficier d’un apprentissage approfondi et d’expériences positives de formations grâce à l'utilisation d'un nouvel environnement d'apprentissage et de méthodes inclusives a été positivement évalué par les autres experts du groupe thématique.
La Suède recherche des exemples pratiques d’initiatives visant à aider tant les filles que les garçons à assumer leur double identité culturelle et leurs choix, notamment dans le système scolaire. Le besoin de formation pour tous se fait sentir et il conviendrait d’organiser une réunion entre la population majoritaire et la minorité. Il existe des exemples positifs d’actions menées au plan local, souvent liées à des personnalités roms instruites et pragmatiques.
Le groupe a noté que dans tous les pays participants, certaines familles roms sont confrontées à des difficultés davantage socio-économiques que liées à leur ethnicité.
Il a aussi été rappelé que les Etats membres de l’UE devraient utiliser les fonds structurels pour développer des programmes régionaux et locaux en faveur des Roms. Les Etats membres du CdE devraient procéder à un partage d’expériences et d’idées au niveau local, en recourant notamment à l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms nouvellement créée. La municipalité d’Oulu a montré un intérêt tout particulier à devenir un participant actif de l’Alliance.
Le succès des mesures spéciales dépend d’un changement d’attitude de la population au sens large à l’égard des Roms. Or l’image négative des Roms véhiculée dans les médias compromet ce changement. La prise de conscience par le grand public de la nécessité de mettre en œuvre des mesures pour les Roms constitue de ce fait un défi pédagogique majeur. Il est également essentiel que les Roms endossent eux-mêmes la responsabilité du développement de mesures constructives visant à améliorer leur situation.
L’établissement de la confiance entre l’école et les Roms est essentiel si l’on veut s’assurer que les enfants se rendent à l’école et s’y sentent en sécurité. Une fois cette confiance instaurée, les élèves et les parents entrent souvent en contact avec les enseignants ou d’autres membres du personnel éducatif dès lors qu’ils recherchent une aide ou un soutien.
5.2 Bonnes pratiques relevées
Quatre bonnes pratiques (trois finlandaises et une lettone) ont été introduites dans la base de données du Conseil de l’Europe sur les politiques et les bonnes pratiques relatives aux Roms:
1) Pratique n º 13 (Finlande) : Le Conseil consultatif pour les affaires roms, qui est une structure administrative et inclusive qui assure la participation des Roms dans les politiques d’intégration relatives aux Roms et la coopération entre les Roms et les autorités, ainsi que le Groupe pour l'éducation des Roms au sein du Conseil national sur l’éducation qui offre des services éducatifs pour les Roms ;
2) Pratique n°15 (Lettonie) : assistants pédagogiques d’origine rom ;
3) Pratique n º 19 (Finlande) : le projet «Les Roms dans la vie professionnelle"mené par la municipalité de Jyväskylä qui vise à améliorer les possibilités d'emploi de la population rom ;
4) La pratique n º 32 (Finlande) : la promotion de l'égalité et la non-discrimination, y compris envers les Roms, développé par le réseau RASMUS.
Les experts du groupe thématique ont mis en évidence les bonnes pratiques suivantes:
5.3 Suivi immédiat
Peu de temps après la visite thématique CAHROM, l'expert du Conseil national finlandais de l’Éducation a commencé à travailler à l'Agence nationale suédoise pour l'éducation à Stockholm, sous la supervision de l'expert suédois de la visite thématique du CAHROM. Ce type d'échange de fonctionnaires de l’Etat est possible grâce à la coopération étroite entre les différents pays nordiques. Il a été suggéré que le Conseil nordique des ministres[29]devrait utiliser les résultats du rapport thématique lorsqu’il traitera de questions relatives à l'éducation des Roms.
Gardant à l'esprit que la plupart des Roms norvégiens parlent suédois, les experts norvégiens et suédois ont indiqué qu'ils échangeraient le matériel d'enseignement en romani disponible en Suède. En outre, les deux experts ont souligné qu'il existe des possibilités de collaboration internationale au niveau de l'enseignement supérieur et du partage et de la production de matériels pédagogiques pour tous les âges. Il convient d’étudier les possibilités de partage d’expériences et de matériel par l’intermédiaire de nouveaux médias comme Internet. La Norvège travaille en coopération avec la Suède à la création de ressources Internet pour l’enseignement dans la langue maternelle des minorités linguistiques et des ressources spécifiquement dédiées aux enfants roms ont également été développées.
La Norvège ayant des difficultés à trouver des jeunes Roms éduqués pour être employés en tant que médiateurs, pourrait peut-être envisager une collaboration avec la Suède en ce qui concerne un échange de médiateurs (bâtisseurs de ponts) entre les deux pays.
L'un des objectifs les plus importants du Conseil national finlandais de l’Éducation pour 2013 est la production d’un rapport national sur l’éducation des Roms finlandais adultes. Le Conseil prendra contactera différents types d’établissements d’enseignement professionnel et d’autres institutions par l’intermédiaire d’un sondage électronique et organisera des entretiens avec un large groupe d’adultes roms afin de connaître leur situation actuelle en matière d’éducation et de formation et leurs besoins dans ces domaines. Un rapport national illustré de nombreuses données récentes sur les adultes roms sera finalisé d’ici mars 2014. L'information pourra être partagée à l'une des séances plénières du CAHROM de 2014.
En Lettonie, Il y a beaucoup d'activités relatives à l'amélioration de niveau de l'éducation des Roms qui seront mises en œuvre dans le cadre national du programme du Fonds social européen pour la prochaine période de programmation 2014-2020. Par exemple, des activités de formation pour de nouveaux assistants scolaires d'origine rom où cela est nécessaire ; des activités assurant une meilleure intégration des assistants scolaires d'origine rom dans les écoles locales (y compris un soutien financier) ; des activités fournissant du matériel de formation et des manuels scolaires pour tous les élèves roms.
Annexe 1:
Lettre d’invitation officielle de la Finlande
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Annexe 2:
Programme de la visite thématique à Helsinki, Finlande, 24-26 octobre 2012
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Annexe 3:
Liste des participants à la visite thématique à Helsinki, Finlande, 24-26 octobre 2012
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Annexe 4:
En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, une attention spéciale devrait être portée aux instruments suivants :
- La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Conseil de l'Europe, 1950 (STE No. 5), notamment l'article 14 (Interdiction de discrimination), son Protocole de 1952 (STE No. 9), notamment l’article 2 (Droit à l’instruction), et son Protocole No. 12 de 2000 (STE No. 177) ;
- La Convention-cadre de 1995 pour la protection des minorités nationales (STE No.157)[30] ;
- La Charte européenne de 1992 des langues régionales ou minoritaires (STE No. 148)[31] ;
- La Charte sociale européenne de 1961 (STE No. 35)[32] ;
- La Recommandation CM/Rec(2009)4 du Comité des Ministres sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe ;
- La Recommandation CM/Rec(2008)5 du Comité des Ministres aux États membres sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe ;
- La Recommandation No. R (2000)4 du Comité des Ministres sur l’éducation des enfants roms/tsiganes en Europe ;
- La Recommandation 1924 (2010) et Résolution 1740 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur la situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe ;
- La Recommandation 315 (2011) et Résolution 333 (2011) du Congrès sur la situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux ;
- Les Recommandations de politique générale de l’ECRI No. 3 sur la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes (1998), No. 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale (2002), No. 10 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire (2006) et No. 13 sur la lutte contre l'anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms ;
- La Déclaration finale de la 22e session de la Conférence permanente des Ministres de l’Éducation sur « Construire une Europe plus humaine et plus inclusive : contribution des politiques éducatives » (Istanbul, 4-5 mai 2007) ;
- Les Recommandations et orientations politiques incluses dans le Livre blanc sur le Dialogue interculturel « Vivre ensemble dans l’égale dignité », lancé à la 118e session du Comité des Ministres (Strasbourg, 7 mai 2008) ;
- La Déclaration de Strasbourg sur les Roms adoptée à la réunion à haut-niveau sur les Roms (Strasbourg, 20 octobre 2010) ;
- La Déclaration adoptée au Sommet des Maires sur les Roms (Strasbourg, 22 septembre 2011), qui appelle entre autres à tirer pleinement parti du programme ROMED et préconise la création d’une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms[33] ;
- Le Plan d’Action pour la Jeunesse Rom fondé sur les lignes directrices proposées par les participants de la Conférence des Jeunes Roms (septembre 2011).
Par ailleurs, outre les rapports des organes de suivi pertinents du Conseil de l'Europe (le Commissaire aux droits de l'homme, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)), ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme[34], et les conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux, les publications et rapports suivants du Conseil de l'Europe pourraient être utilisés comme sources d'inspiration pour le présent rapport thématique :
- Point de vue du Commissaire aux droits de l’homme « La promotion des droits des Roms passe par leur scolarisation dès l'enfance dans des classes ordinaires »[35] ;
- La Publication du Commissaire aux droits de l’homme « Les droits de l’homme des Roms et des Gens du voyage en Europe », Éditions du Conseil de l’Europe (février 2012) ;
- Jean-Pierre Liégeois « Roma in Europe », Éditions du Conseil de l’Europe (2009) ;
- Jean-Pierre Liégeois « Le Conseil de l’Europe et les Roms : 40 ans d’action », Éditions du Conseil de l’Europe (2010 pour la version française ; 2012 pour l’anglaise) ;
- Le Commentaire du Comité consultatif sur l’Éducation au regard de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales [36];
- Le Projet « « Éducation des enfants roms en Europe » (2002-2009)[37] et ses publications ;
- Le Programme ROMED « Médiation interculturelle pour les Roms », mis en œuvre conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne »[38] ;
- L’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms lancée à Strasbourg le 20 mars 2013.
En ce qui concerne l’Union européenne, les références pertinentes incluent :
- La Communication de la Commission « Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » ;
- « 10 principes de base communs pour l'inclusion des Roms » ;
- La Communication de la Commission : Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 (5 avril 2011) ;
- Les Conclusions du Conseil sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020 adoptées à Bruxelles le 19 mai 2011 ;
- La Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
- La Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
- L’Aperçu de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) de la situation des Roms et des Gens du voyage dans l’éducation publique dans les États membres de l’Union européenne[39] (publié par EUMC, mai 2006) ;
- La Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms.
Parmi les autres textes et documents de référence internationaux figurent :
- La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant [40];
- Le Plan d’action de 2003 visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE [41];
- Le rapport de situation du BIDDH sur la mise en œuvre du Plan d’action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE (Varsovie, 2008) ;
- L’Étude du BIDDH sur la participation des enfants roms et sintis aux processus d’éducation préscolaire au sein de la région de l’OSCE [42] (Varsovie, novembre 2010) ;
- Le rapport conjoint UNICEF/ISO/REF « Roma Early childhood Education » (2012).
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Annexe 5 :Propositions pour l’Enseignement primaire des élèves roms (Examen 2010–2011)
Proposition 1/11 : Participation des enfants roms à l’enseignement pré-primaire
• Les élèves roms et leurs parents ou tuteurs devraient bénéficier d’un soutien pour toute question liée au préscolaire et au pré-primaire, afin de faciliter l’entrée à l’école.
• Il conviendrait d’insister en permanence auprès des familles roms sur l’importance d’une fréquentation régulière dans l’enseignement pré-primaire.
• Les compétences des élèves roms dans le pré-primaire, notamment en langue et en mathématiques, devraient être développées. Des exercices pourraient être proposés, par exemple dans un petit livre distribué aux parents roms.
Proposition 2/11 : Résultats scolaires généraux des élèves roms
• La situation de l’enseignement primaire des élèves roms et l’efficacité des mesures devraient faire l’objet d’un contrôle régulier.
• Les éventuels besoins des élèves roms en matière de soutien devraient être évalués, surtout dans les petites classes et au moment du passage dans les classes de niveau 7-9.
• Il convient de mettre en œuvre des mesures de soutien pour garantir que les élèves roms achèvent le cycle primaire.
Proposition 3/11 : Coopération entre les familles roms et l’école
• Les parents ou tuteurs roms participent en général aux « soirées des parents » organisées par les écoles. Au besoin, il conviendrait d’organiser des « soirées des parents » spéciales pour les familles roms.
• Il conviendrait d’accorder davantage d’importance à la compréhension et à l’interaction interculturelles.
• Il faudrait communiquer à l’ensemble de la communauté scolaire davantage d’informations relatives à la culture rom.
Proposition 4/11 : Brimades et mises à l’écart
• Les actes de brimades, les injures à caractère ethnique et les mises à l’écart devraient déclencher une intervention immédiate dans le cadre scolaire.
• Le programme KiVaKoulu devrait inclure une section spéciale consacrée aux brimades visant les élèves roms et donner aux enseignants des outils pour réagir à la discrimination ethnique.
Proposition 5/11 : Absentéisme, changement d’établissement scolaire et abandon
• Il conviendrait de respecter les mêmes procédures pour le suivi de l’absentéisme et les suites qui y sont données, qu’il s’agisse d’élèves roms ou non-roms.
• Les enseignants et autres personnels éducatifs devraient chercher davantage à connaître les motifs d’absence.
• Les parents et tuteurs roms devraient être sensibilisés aux effets néfastes sur les résultats scolaires des absences, même de courte durée, et des changements d’établissement.
• Le soutien aux élèves roms, notamment dans les phases de transition, devrait être assuré par exemple avec l’aide d’une personne ou d’un assistant d’origine rom sachant répondre aux besoins spéciaux de ces enfants.
Proposition 6/11 : Soutien général, renforcé et spécial
• Les parents et tuteurs roms devraient être informés des possibilités d’un soutien général, renforcé et spécial.
• Les élèves roms rencontrant de grandes difficultés dans leur scolarité ou en situation d’abandon scolaire devraient bénéficier très tôt de formes plus efficaces d’accompagnement.
• Si les parents et tuteurs roms souhaitent retirer leurs enfants de l’école pour leur faire suivre un enseignement à domicile, ils devraient être clairement informés des conséquences de cette méthode de scolarité alternative. Les progrès des enfants soumis à la scolarité obligatoire mais suivant un enseignement à domicile devraient faire l’objet d’un suivi.
Proposition 7/11 : Achèvement de l’enseignement primaire et projet de poursuite des études
• Les élèves roms devraient bénéficier de conseils d’orientation et d’un accompagnement intensif dès les classes de niveau 1 à 6 de l’enseignement primaire.
• Aux niveaux 7 à 9 de l’enseignement primaire, les élèves roms devraient bénéficier d’une orientation scolaire personnalisée qui prenne en compte leurs souhaits pour l’avenir, tout en abordant les défis pratiques auxquels les Roms sont particulièrement exposés.
• Le mentorat devrait être mis en place pour les élèves roms afin de leur permettre de s’entretenir régulièrement avec un adulte (rom) qui servirait de modèle de référence et serait capable de conseiller et d’encourager les jeunes Roms dans leur cursus scolaire et la poursuite de leurs études. Une formation à l’orientation professionnelle devrait être organisée pour les assistants d’origine rom en charge d’élèves ayant des besoins spécifiques.
Proposition 8/11 : Achèvement de l’enseignement primaire et projet de poursuite des études (suite)
• Les parents et tuteurs roms devraient être informés, lorsque leurs enfants arrivent dans les classes de niveaux 7 à 9, des processus de demande, des critères de sélection, des pratiques liées aux études et des prestations et aides proposées par la société et dont peuvent bénéficier les étudiants. Un guide en langage usuel devrait être élaboré pour le site web du Conseil national finlandais de l’Éducation, que les écoles pourraient imprimer pour les élèves roms et leurs parents.
Proposition 9/11 : Achèvement de l’enseignement primaire et projet de poursuite des études, (suite)
• L’orientation scolaire devrait insister sur l’importance du deuxième cycle de l’enseignement secondaire pour mener des études supérieures et encourager les élèves roms ayant de bons résultats à poursuivre ce deuxième cycle. Des informations devraient également être fournies sur les alternatives à l’enseignement secondaire supérieur traditionnel (dispensé durant la journée), par exemple les cours relevant de ce niveau d’enseignement mais destinés aux adultes ou menés en parallèle d’une formation professionnelle.
• Les cours de préparation au deuxième cycle de l’enseignement secondaire général devraient également s’adresser aux jeunes roms. Il conviendrait de recourir davantage à des cours supplémentaires pour mieux préparer les jeunes roms à la poursuite de leurs études.
Proposition 10/11 : Langue et culture roms
• Les écoles devraient informer plus efficacement les familles roms des possibilités de bénéficier d’un enseignement en langue romani.
• Le décret du ministère de l’Education et de la Culture devrait être amendé de manière à ce que les prestataires d’éducation soient tenus d’organiser l’enseignement de la langue romani, si des parents ou des tuteurs de deux ou plusieurs élèves le demandent.
• Des méthodes d’apprentissage à distance de la langue romani devraient être employées en cas d’indisponibilité d’un enseignant en langue romani au plan local. Dans de tels cas, l’enseignant devrait bénéficier d’un soutien en matière de méthodes d’enseignement à distance.
Proposition 11/11 : Langue et culture roms (suite)
• Il conviendrait de renforcer les effectifs des assistants d’origine rom en charge d’enfants présentant des besoins spéciaux. Ils servent de modèles et soutiennent les élèves roms, tout en familiarisant les autres élèves à la culture et à la langue roms.
• Les Roms sont des experts de leur propre culture, aussi l’école devrait-elle faire appel à des membres de la communauté rom (y compris des bénévoles) pour renforcer la motivation scolaire des élèves roms.
• La formation initiale et continue des enseignants devrait traiter davantage des divers groupes linguistiques et culturels, y compris des Roms.
• En tant que minorité nationale finlandaise, les Roms devraient être davantage pris en compte lors de la fixation du curriculum et de l’élaboration du matériel pédagogique.
[1] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l'Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l'on désigne comme « Gens du voyage ».
[2]Voir le paragraphe 25 du rapport abrégé de la 4e réunion du CAHROM [document CAHROM (2012)21].
[3] Voir à cet égard les Avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sur les pays respectifs http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/3_fcnmdocs/table_FR.asp?
[4] Le statut d’observateur devrait être accordé à la Norvège lors de la réunion du Comité directeur international de la Décennie pour l’intégration des Roms qui se réunira à Zagreb, Croatie, les 19-20 juin 2013. Un statut similaire est également en discussion avec la Suède.
[5] Par ailleurs, quelques 3 000 Roms finlandais (Kaalés) vivent en Suède.
[6]Source : le Bureau Central des Statistiques de Lettonie, 2011. Par ailleurs, selon les données du registre de la population du Bureau de la citoyenneté et des migrations, 8 517 Roms vivaient en Lettonie au 1er juillet 2011 (0,35% de la population totale).
[7] Source : Ada Engebrigtsen, 2010.
[8]Pour de plus amples informations concernant la scolarisation et l'éducation des enfants de la communauté des Romani/Voyageurs, veuillez consulter les trois rapports étatiques soumis par la Norvège conformément à l'article 25, paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et les avis respectifs du Comité consultatif du de la Convention-cadre.
[9] Les autorités norvégiennes ont indiqué au Conseil de l’Europe qu’aucune mesure spécifique n’avait été mise en œuvre à l’égard de ce groupe, hormis celles qui s’appliquent à l’ensemble des ressortissants étrangers qui résident en Norvège. La situation de ce groupe de personnes, qui assurent leur subsistance entre autres en mendiant et en jouant de la musique dans la rue ou le métro, a été soulevée par le Médiateur pour les questions d’égalité et de non-discrimination, à l’égard inter alia, du droit à une distribution gratuite de denrées alimentaires et de la possibilité de vendre le magazine Oslo.
[10] Source: le Bureau Central des Statistiques de Lettonie, 2012
[12] Source: entretien de Torbjørg Bay au NRK du 13.03.2012.
[13] Voir la Mesure no. 11 du Plan d’action en faveur de l’intégration des Roms élaboré par la municipalité d’Oslo en 2009.
[14] La loi sur l’éducation primaire est entrée en vigueur au 1er janvier 2011.
[15] Article 30 modifié.
[16] Soit 21,9% du nombre total des élèves dans l’enseignement de base (593 148).
[17] Une publication en ligne et du matériel pédagogique sont disponibles à l’adresse www.oph.fi/julkaisut (voir Romanioppilaiden). La publication peut également être commandée auprès du Groupe d’éducation des Roms du Conseil national finlandais de l’Éducation : [email protected].
[18] Cet enseignement était proposé en 2011 à Espoo, Heinola, Helsinki, Iisalmi, Imatra, Jyväskylä, Kangasniemi, Kokkola, Kuopio, Lahti, Savonlinna, Tampere, Turku, Urjala, Vantaa, et Ähtäri.
[19] Pour plus d’informations, veuillez contacter [email protected] ou [email protected].
[20] Pour les projets CEI plus anciens, voir l’information fournie par la Lettonie à l’additif de ce rapport thématique.
[21] Source: Lars Gjerde: Rom i Norge - en historikk [Les Roms en Norvège – compte rendu historique].
[22] Affaire No. 585/90:1017.
[23] Voir la Communication officielle 2011/12:56. Le texte de la stratégie suédoise en faveur des Roms (en suédois uniquement) est disponible à l'adresse suivante :http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/roma_sweden_strategy_sv.pdf. De plus amples informations sur la Communication officielle du gouvernement « Stratégie coordonnée à long terme pour l’intégration des Roms 2012-2032 » (Communication officielle 2011/12:56), les minorités nationales, les politiques et conventions relatives aux minorités et le projet de loi intitulé « De la reconnaissance à l’autonomisation » (projet de loi 2008/09:158) sont disponibles sur les sites du gouvernement www.manskligarattigheter.se et www.regeringen.se/romastrategin.
[24] Les groupes minoritaires reconnus en Suède sont les Juifs, les Roms, les Samis, les Finlandais suédois et les Tornédaliens. Ces groupes satisfont aux critères suivants : a) ils habitent en Suède depuis longtemps et ont tissé des liens communautaires explicites, b) ils possèdent des caractéristiques culturelles, religieuses ou linguistiques uniques, et c) ils souhaitent garder leur identité.
[25] La Suède a ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires en 2000. Le romani (Romani ćhib) est protégé en vertu de la Partie II de la Charte en tant que langue dépourvue de territoire.
[26] La référence de ce rapport est SOU 2010 :55.
[27] Durant leur visite à Helsinki, le groupe d’experts du CAHROM a eu la possibilité d’assister à une manifestation organisée à l’occasion de la publication du premier ouvrage sur les Roms finlandais par la Société de littérature finlandaise. Elle s’est déroulée à la Maison de la noblesse finlandaise à Helsinki, en présence de nombreuses personnalités qui ont mené une lutte de longue date en faveur des droits des Roms, dont la Présidente Tarja Halonen.
[28] Les experts du groupe ont visité l’Université d’Helsinki où ils ont rencontré M. Henry Hedman et le Dr. Kimmo Granqvist qui leur ont fait part de leur expérience suite à la première année d’enseignement de la langue et de la culture romani.
[29]Le Conseil nordique des ministres est l'instance de coopération gouvernementale nordique. Le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sont membres du Conseil nordique des ministres depuis 1971. Les premiers ministres ont la responsabilité globale de la coopération nordique.
[33] La plupart de ces documents sont accessibles en ligne à l’adresse http://hub.coe.int/fr/web/coe-portal/roma_reference-texts.
[34] En particulier D.H. et autres c. République tchèque, Sampanis et autres c. Grèce, et Orsus et autres c. Croatie.
[39] L’étude de l’EUMC est disponible sur le site de la FRA à l’adresse : http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/roma_report.pdf.
[40] Texte intégral de la Convention des Nations Unies à l’adresse http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm.
[41] Texte intégral du Plan d’action de l’OSCE sur les Roms et les Sintis à l’adresse : http://www.osce.org/fr/odihr/17555.
[42] Voir cette étude de l’OSCE-BIDDH publiée à Varsovie en novembre 2010à l’adresse : http://www.osce.org/odihr/73874.