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SG/Inf(2017)21 Final

14 juin 2017[1]

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Plan d’action thématique sur l’intégration des Roms et des Gens du voyage[2] (2016-2019) – État de la mise en œuvre du Plan d’action

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Ce rapport donne un aperçu de l’état de mise en œuvre des initiatives composant le Plan d’action thématique sur l’intégration des Roms et des Gens du voyage (2016-2019), approuvé par les Délégués des Ministres lors de leur 1249^e réunion (2-3 mars 2016).

Le Programme et Budget 2016-2017 met l’accent, en particulier, sur le Plan d’action. Sa pleine mise en œuvre dépend de la mobilisation de ressources extrabudgétaires.

Priorité n° 1 : Combattre les préjugés, la discrimination et les infractions
à l’encontre des Roms et des Gens du voyage (« antitsiganisme »)

Objectif général : Faire en sorte que les Roms et les Gens du voyage s’intègrent dans les sociétés européennes en tant que citoyens titulaires de droits et de responsabilités à part entière

Objectif spécifique 1.1 : Renforcer la capacité à lutter contre l’antitsiganisme

Le 25 mai 2016, le CM a autorisé la création, à Berlin, de l’Institut européen des arts et de la culture roms (ERIAC) en tant que fondation. L'institut vise à promouvoir les arts et la culture afin d'œuvrer en faveur des droits de l'homme et de combattre ainsi l'antitsiganisme et la discrimination envers les Roms en Europe.

Sur la recommandation des autorités berlinoises d’enregistrer l’ERIAC en tant qu’association caritative, un projet de statuts – élaboré en coopération avec les deux autres fondateurs, l’Open Society Institute et l’Alliance pour l’ERIAC – a reçu l’approbation du Comité des Ministres le 18 janvier 2017 lors de la 1275^e réunion des Délégués des Ministres. La réunion constituante de l’association ERIAC a eu lieu à Berlin le 16 février 2017. Aussitôt après, les autorités berlinoises concernées se sont occupées de l’enregistrement d’ERIAC. Le lancement de l’ERIAC aura lieu en 2017.

Des actions spécifiques, présentées ci-après, ont été entreprises en vue d’intégrer des éléments concernant l’histoire des Roms et des Gens du voyage dans les programmes scolaires destinés aussi bien aux Roms et aux Gens du voyage qu’aux élèves non roms. Ces activités ont englobé la production de matériel pédagogique, la formation de professionnels de l’éducation et la promotion du site web consacré à la commémoration des victimes roms de la seconde guerre mondiale. Il convient également de noter que le Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives envisage de rédiger, courant 2017, une recommandation de politique sur l’enseignement de la mémoire de l’Holocauste, document qui prendra en compte les Roms et les Gens du voyage.

-       Une conférence FERV/AIMH/Conseil de l’Europe, « Les voix oubliées », sur l’antitsiganisme et la reconnaissance de l’Holocauste des Roms, s’est tenue à Bucarest (Roumanie) en avril 2016. L’Équipe d’appui du Représentant spécial du Secrétaire Général (« RSSG ») pour les questions relatives aux Roms, l’UNESCO et l’Institut Georg Eckert ont contribué à une étude analysant les références à l’histoire des Roms – notamment à l’Holocauste des Roms durant la Seconde Guerre mondiale – dans les manuels et programmes scolaires des États membres ;

-       Sous l’égide du Service de la jeunesse du Conseil de l’Europe, l’Initiative de commémoration du génocide des Roms a été organisée par le Réseau international des jeunes Roms TernYpe du 1^er au 5 août 2016 à Cracovie et à Auschwitz-Birkenau (Pologne). Quelque 380 jeunes Roms et non-Roms de 14 pays ont participé à des ateliers et à des activités pédagogiques, utilisant le manuel du Conseil de l’Europe « Le droit au souvenir », document pour l’éducation des jeunes sur le génocide des Roms ;

-       Le site web conjoint du Conseil de l’Europe et du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) sur le génocide des Roms a fait l’objet d’une mise à jour. Les fiches d’information du Conseil de l’Europe sur l’histoire des Roms sont réimprimées ;

-       Partout en Europe, à l’occasion de la Journée internationale des Roms (8 avril) et de la Journée européenne de commémoration du génocide des Roms (2 août), des activités en ligne ont été organisées dans le cadre de la campagne « Mouvement contre le discours de haine » et sous la coordination du Service de la jeunesse du Conseil de l’Europe. Au niveau national, la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie ont organisé des activités éducatives et de jeunesse axées sur le discours de haine à l’encontre des Roms et sur la campagne « Non au discours de haine » ;

-       Une visite thématique du Comité ad hoc d’experts sur les questions relatives aux roms et aux Gens du voyage (« CAHROM ») sur l’enseignement à l’école de l’histoire des Roms est envisagée pour 2018, avec la République slovaque comme pays d’accueil potentiel.

Plusieurs activités ont porté sur la sensibilisation contre l’antitsiganisme, notamment à l’occasion de la commmémoration de l’Holocauste des Roms:

-       Le 18 mai 2016, l’Alliance parlementaire contre la haine a organisé à Stockholm une réunion spécifiquement consacrée à l’antitsiganisme. Ouverte par la ministre suédoise de la Culture et de la démocratie, la réunion s’est composée de tables rondes sur l’antitsiganisme en politique, dans le discours public et les actes de violence ;

-       La Journée européenne de commémoration de l’Holocauste des Roms (2 août) a été célébrée au Conseil de l’Europe. Le RSSG pour les questions relatives aux Roms a établi des contacts avec le Parlement européen sur la manière de soutenir sa Résolution 2015 pour déclarer le 2 août « Journée européenne de commémoration du génocide des Roms ». Une réunion d’experts sur la mise en commun de l’expérience des États membres quant à la reconnaissance du génocide des Roms aux niveaux parlementaire et gouvernemental, doit avoir lieu en 2017 ;

-       Le génocide des Roms et sa commémoration figureront à l’ordre du jour de la 13^e réunion (31 mai-3 juin 2017) du CAHROM organisée à Prague, (République tchèque);

-       Une formation à l’intention des journalistes a été organisée à Donovaly (République slovaque), les 2-3 novembre 2016, par l’Équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms. La session a permis à 15 journalistes/étudiants en journalisme slovaques de se former à un journalisme éthique exempt de préjugés à l’encontre des Roms. L’exposition Dosta! « Roms en France, parcours d'intégration réussis » a été présentée dans deux arrondissements de Lyon (France);

-       La campagne Dosta ! devrait faire l’objet d’une version adaptée aux enfants pour le biennium 2018-2019.

Le RSSG pour les questions relatives aux Roms a mis en place une coopération entre la campagne Dosta! du Conseil de l’Europe et la campagne « Respect » (UEFA) afin de mettre un terme à l’antitsiganisme. La campagne a fait l’objet de multiples soutiens (de la part du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe, du Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Premier Vice-président de la Commission européenne, du Directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), du Premier ministre et plusieurs ministres du Gouvernement roumain). L’ouverture de quatre grands matches de football de la ligue UEFA s’est faite avec la campagne DOSTA! sous les yeux d’au moins 11 millions de spectateurs. Devant ce succès, plusieurs pistes sont à présent explorées pour organiser une campagne plus large avec l’UEFA, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne.  

Objectif spécifique 1.2 : Améliorer l’accès des Roms et des Gens du voyage à la justice

Le programme conjoint Conseil de l’Europe/Commission européenne (« CdE/CE ») sur l’accès des femmes roms et de la communauté des Gens du voyage à la justice (JUSTROM), lancé le 1^er octobre 2016, vise à fournir une aide juridique au moyen de cliniques juridiques (deux par pays) composées d’avocats, d’assistants juridiques et de médiateurs communautaires dans cinq États membres (Bulgarie, Grèce, Irlande, Italie et Roumanie). Dans le cadre du programme de coopération du Conseil de l’Europe en Albanie, une expertise juridique a été fournie aux autorités albanaises concernant leur projet de loi sur le logement, en coopération avec le PNUD et la Commission européenne

En Bulgarie, dans le cadre du programme de subventions de la Norvège, le projet sur « l’amélioration de l’accès à l’aide juridique de base pour les groupes vulnérables via une hotline et par la création de centres de consultation régionaux », vise à développer et à améliorer le système de prestation d’une assistance juridique de base, en l’orientant vers les groupes sociaux les plus marginalisés et vulnérables. Dans le cadre de ce projet, deux nouveaux centres d’aide juridique ont ouvert leurs portes et immédiatement offert des services dans deux des plus grandes communautés roms : Sliven et Vidin. De fait, le projet a permis de fournir des services d’aide juridique à plus de 10 000 personnes de tous milieux à travers le pays, mais aussi directement à des communautés roms de Vidin et Sliven. Grâce aux services pilotes, le nombre des demandes de représentation légale a diminué de 18,3 % par rapport à 2013, avant le démarrage du projet.

En Roumanie, dans le cadre du programme de subventions de la Norvège, l’un des objectifs du projet sur l’« amélioration de l’accès à la justice - une approche intégrée privilégiant les Roms et les groupes vulnérables », est appelé à diriger des services d’aide juridique dans cinq bureaux d’assistance juridique – à Mures, Bihor, Dolj, Dambovita et Calarasi – afin d’améliorer l’accès des communautés vulnérables, notamment les Roms, aux services d’aide juridique.

Objectif spécifique 1.3 : Développer les compétences et les connaissances des administrateurs et professionnels du droit

Les actions menées à l’intention des professionnels du droit, en particulier des fonctionnaires de police ainsi que des formateurs, ont englobé tant la formation que l’élaboration de manuels/guides en vue de prévenir la discrimination à l’encontre des Roms.

 

En 2016, au total 80 professionnels du droit de divers États membres, ainsi que 54 fonctionnaires de police (34 polonais et 24 grecs), ont reçu une formation via des activités dispensées par l’Équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms. Une formation de formateurs à l’intention de juristes a été organisée en coopération avec le programme HELP à Strasbourg, du 26 au 28 septembre 2016, tandis que cinq sessions de formation de juristes ont été organisées dans des pays JUSTROM en 2016 (Bulgarie, Grèce, Irlande, Italie et Roumanie ). Deux formations ont été organisées pour la police en Grèce (Athènes, 20-22 avril 2016) et en Pologne (Wroclaw, 18-21 avril 2016). En outre, le manuel de droit sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux Roms et aux Gens du voyage, a été traduit en bulgare, grec et roumain.

Au cours d’un séminaire de brainstorming réunissant des formateurs du Conseil de l’Europe auprès des forces de l’ordre, il a été recommandé d’élaborer, à l’intention de la police, un manuel et un programme de formation sur la non-discrimination et la gestion de la diversité. Le travail a déjà débuté, s’appuyant sur des réponses à un questionnaire d’évaluation des besoins adressé à des États membres. Une autre évaluation des besoins pour la formation de la police en Slovénie a eu lieu en février 2017. En 2017, des formations à l’intention des formateurs de police seront organisées en Bulgarie, en Grèce et en Roumanie, dans le cadre du programme conjoint JUSTROM, et des formations à l’intention des formateurs de juges et de procureurs, en mettant l’accent sur la non-discrimination et sur les Roms/Gens du voyage, seront organisées en Irlande et en Italie. Une formation sur la non-discrimination à l’intention des fonctionnaires de police a eu lieu en Espagne, en février 2017.

Suite à une contribution volontaire de la Finlande, l’Équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms a organisé une formation sur la lutte contre la discrimination (en particulier à l’encontre des Roms) à l’intention de 40 personnes travaillant dans la prison pour mineurs de Bochinovtsi (Bulgarie ; 19-20 mai et 21-23 novembre 2016). Dans le cadre du partenariat renforcé avec la Direction générale de l’exécution des peines en Bulgarie, et à la demande de cette institution, une formation semblable a été organisée à la prison de Burgas en février 2017, grâce à la contribution volontaire de l’Allemagne.

En Roumanie, dans le cadre du projet subventionné par la Norvège « Renforcer la capacité du système de détention provisoire à respecter les instruments internationaux de protection des droits de l’homme », un guide sur l’anti-discrimination à l’intention des fonctionnaires de police travaillant dans des centres de détention provisoire, ainsi qu’une brochure sur l’anti-discrimination à l’intention des personnes incarcérées dans les centres de détention de la police ont été publiés. Le guide et la brochure, traduits en roumain, en romani et dans d’autres langues minoritaires, ont été diffusés auprès de centres de détention provisoire. D’autres formations du personnel pénitentiaire en Roumanie sont prévues en 2017.

En Bulgarie, dans le cadre du projet (subventionné par la Norvège) sur le thème « Protection des droits de l’homme et approfondissement des compétences et connaissances requises des fonctionnaires de police, notamment de ceux travaillant dans un environnement multiethnique, y compris au sein des communautés roms », deux ateliers ont été organisés du 12 au 15 janvier 2016 à Sofia. Ainsi, 70 fonctionnaires de police opérant dans des secteurs à forte densité de population rom (ainsi que des représentants de la communauté rom) ont appris à lutter contre les stéréotypes sur les Roms, en quoi ces stéréotypes influencent leur action, et comment mettre en pratique ces connaissances dans l’interaction avec des personnes et des communautés roms.

Un séminaire sur le rôle de la police dans la lutte contre la discrimination, a été organisé à Strasbourg les 6-7 décembre 2016, afin d’examiner les enseignements tirés et les bonnes pratiques sur la manière dont la police peut combattre la discrimination et les crimes de haine ciblant en particulier les Roms, les LGBTI et les personnes handicapées.

Priorité n° 2 : Présenter des modèles novateurs de politiques d’intégration des plus vulnérables

Objectif général : Donner des moyens d’agir aux plus vulnérables parmi les Roms et les Gens du voyage, et renforcer leur protection contre toutes les formes de discrimination.

Objectif spécifique 2.1 : Renforcer l’auto-organisation des jeunes Roms et Gens du voyage et leur participation à la société

En vue de favoriser le développement du leadership démocratique des organisations de jeunesse des Roms et des Gens du voyage et l’émergence de responsables de jeunesse roms conformément au plan d’action, une réunion consultative a été organisée, en novembre 2016, au Centre européen de la jeunesse de Budapest pour formuler le concept de l’Académie des jeunes Roms et pour identifier des partenaires désireux de coopérer à la mise en place de cette institution. Un document conceptuel et une étude de faisabilité pour l’Académie des jeunes Roms sont en cours d’élaboration. L’étude doit présenter une analyse des besoins potentiels, lacunes et défauts des formations formelles et non formelles en matière de leadership des jeunes Roms, ainsi qu’élaborer des propositions sur les perspectives de l’académie en termes de rôle, d’objectifs, de résultats et d’impact à moyen terme.

En décembre 2016, un séminaire sur la participation politique de la jeunesse rom, s’est déroulé au Centre européen de la jeunesse de Strasbourg, organisé par le Forum des jeunes Roms européens (FERYP). L’atelier a réuni de jeunes Roms pour accroître la participation active à la vie publique et politique par une responsabilisation et une mobilisation électorales.

En outre, le Service de la jeunesse du Conseil de l’Europe a mené une série d’activités nationales ou locales, presentées ci-après, relatives au développement de la participation de la jeunesse Rom. Dans ce contexte, la publication « Miroirs » du Conseil de l’Europe a été diffusée pour former les jeunes à s’en servir comme outil, ce qui a clairement fait apparaître la nécessité de traduire le manuel en d’autres langues.

-       Un séminaire national de formation a été organisé à Odessa (Ukraine; 3-7 novembre 2016) pour favoriser la mobilisation et la participation de la jeunesse rom et pour analyser les possibilités d’intégrer les questions concernant les jeunes Roms à la politique de jeunesse ukrainienne au niveau national et local;

-       Parallèlement, une formation sur la lutte contre l’antitsiganisme par une éducation aux droits de l’homme et par une participation de la jeunesse, s’est déroulée à Odessa pour 22 responsables de jeunesse de plusieurs pays (Bélarus, Estonie, Lettonie, Lituanie, République de Moldova, Fédération de Russie et Ukraine), afin d’aider les membres d’organisations de jeunesse désireux de travailler sur des questions roms à répondre à l’antitsiganisme dans leurs régions respectives ;

-       Une formation régionale a eu lieu en Ukraine (4-7 novembre 2016) à l’intention de 25 responsables/animateurs de jeunesse travaillant avec de jeunes Roms en Estonie, en République de Moldova et dans la Fédération de Russie;

-       Une formation nationale s’est déroulée à Athènes (16-17 novembre 2016) sur la lutte contre l’antitsiganisme par une éducation aux droits de l’homme ; les 23 participants ont élaboré des propositions de projet pour le contexte grec ;

-       Une formation régionale a également eu lieu en Grèce (16-19 novembre 2016), en Grèce), avec 18 responsables/animateurs travaillant avec de jeunes Roms en Albanie, Bulgarie, Grèce, Monténégro, Roumanie, Serbie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie ;

-       « Khetane Kadima » – une session d’étude (20-26 novembre 2016, Centre européen de la jeunesse, Budapest) sur la lutte contre l’antisémitisme et l’antitsiganisme, organisée par l’Union européenne des étudiants juifs et par le réseau international Phiren Amenca de Roms et non-Roms en coopération avec le Service de la jeunesse, a permis de sensibiliser et d’accroître la solidarité et la coopération dans la lutte contre la discrimination.

À l’occasion de ses visites thématiques en Grèce et en Irlande sur la participation des Roms à des organes consultatifs et décisionnaires, le CAHROM a examiné, en particulier, la participation et la représentation des jeunes Roms et Gens du voyage.

Par ailleurs et à la lumière du plan d’action, des formations par les pairs sur l’éducation inclusive pour les Roms et les Gens du voyage ont été proposées aux enseignants dans des Etats membres. En République slovaque, dans le cadre du projet REST, les enseignants et les directeurs de trois écoles (à Presov, Humenne et Sabinov) ont suivi une formation entre pairs sur l’éducation inclusive, avec des visites d’échange à Babington College (Leicester, Royaume-Uni). En coopération avec l’organisation caritative REST et l’ONG tchèque « Prameni », l’Équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms a soutenu la production du film « Europe: Which Children Matter? », qui relate l’expérience d’enfants roms dans les systèmes scolaires tchèque et britannique, et qui promeut une éducation inclusive pour les enfants roms en Europe.

En octobre 2016, le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) a décerné le Label de qualité du Conseil de l’Europe pour les centres de jeunesse au Centre international de jeunesse pour les enfants et les jeunes en situation à risque (Stara Zagora, Bulgarie). Le centre s’est vu félicité pour son excellent travail de terrain avec les jeunes Roms.

Objectif spécifique 2.2 : Mieux protéger les droits des enfants des Roms et des Gens du voyage

Le CAHROM a effectué une visite thématique en Hongrie afin d’examiner les systèmes de test et les diagnostics appliqués lors de l’inscription des enfants roms à l’école. La visite concernait aussi, entre autres, la République tchèque et la République slovaque. Le rapport thématique sera examiné lors de la 13^e réunion plénière du CAHROM prévue à Prague (31 mai - 3 juin 2017).

Dans ses rapports d’évaluation par pays, le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) porte une attention particulière à la prévention de la traite des êtres humains parmi les enfants roms, notamment aux mesures prises pour assurer la scolarisation, l’accès aux soins de santé, la disponibilité de centres d’accueil pour les enfants vivant dans la rue et, enfin, le travail accompli par les médiateurs de santé. Dans son 6^e rapport général d’activité, le GRETA met l’accent sur la traite des enfants et, en particulier, sur celle des enfants roms.

En 2016, le CAHROM a examiné un projet de rapport sur l’attention donnée à la question de la traite des êtres humains au sein des communautés roms et la lutte contre ce phénomène, et en particulier sur la prostitution et les enfants des rues. Le rapport final sera adopté par le CAHROM en 2017.

Objectif spécifique 2.3 : Donner des moyens d’agir aux femmes des communautés de Roms et de Gens du voyage et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes

Le programme conjoint CdE/CE sur l’accès des femmes roms et des Gens du voyage à la justice (JUSTROM), géré par l’Équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms, a démarré le 1^er octobre 2016 par un lancement dans les cinq États membres participants (Bulgarie, Grèce, Irlande, Italie, Roumanie). Par la suite, se sont ajoutées cinq sessions de formation pour les avocats sur la non-discrimination et l’égalité des sexes. La conférence régionale « Renforcer la capacité judiciaire pour améliorer l’accès des femmes à la justice » (Chisinau, 24-25 octobre 2016), organisée par l’Unité pour l’égalité de genre dans le cadre du projet « Améliorer l’accès des femmes à la justice dans cinq pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine) », a proposé une session sur l’accès à la justice par les femmes confrontées à une discrimination multiple et inter-sectionnelle, évoquant le cas des centres d’assistance juridique et des communautés roms en Bulgarie et en Roumanie.

En vue de la 6^ème Conférence internationale des femmes roms, une première réunion préparatoire, organisée à Strasbourg (25-26 septembre 2016) avec des réseaux de femmes roms, a permis d’identifier le principal thème de la conférence : la participation politique des femmes roms. La Roumanie a confirmé sa volonté d’accueillir la conférence à Bucarest en septembre 2017 sous les auspices du Parlement roumain. Grâce à une contribution volontaire de la Finlande, le tout jeune réseau international des femmes roms IRWN-Phenjalipe a bénéficié d’une formation dispensée par divers secteurs du Conseil de l’Europe (14-15 juin, Strasbourg) et d’une aide pour son processus d’enregistrement.

En 2016, le CAHROM a approuvé son rapport thématique sur les mariages d’enfants/mariages précoces et les mariages forcés au sein des communautés roms. Il a également contribué aux travaux du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) qui prépare actuellement un projet de guide sur les bonnes pratiques et les pratiques prometteuses visant à combattre et à prévenir les mutilations génitales féminines et le mariage forcé. Un rapport sur les mariages forcés en Europe, y compris sur les mariages forcés dans les communautés de Roms et de Gens du voyage est également en cours de préparation par la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire. Le rapport devrait devrait être achevé en 2018.

En décembre 2016, suite aux contributions volontaires de la Finlande et de l’Allemagne, l’Équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms a organisé à Strasbourg un séminaire international sur les formes de violence à l’encontre des femmes roms et des Gens du voyage, en particulier sur les mariages d’enfants/mariages précoces et les mariages forcés, sur la traite des êtres humains et sur la violence domestique avec la participation de toutes les entités concernées du Conseil de l’Europe (l’Assemblée parlementaire, le GRETA, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), le Comité de Lanzarote, l’Unité pour l’égalité de genre, la Division des droits des enfants, le Service de la jeunesse)).

Priorité n° 3 : Promouvoir des modèles novateurs de solutions locales

Objectif général : Permettre aux autorités locales et régionales de combattre plus efficacement la discrimination et d’élaborer des stratégies favorisant la pleine intégration des Roms et des Gens du voyage dans la société.

Objectif spécifique 3.1 : Favoriser la participation des Roms et des Gens du voyage à la prise de décision au niveau local

À la suite des résultats de l’évaluation externe du programme ROMED, deux nouveaux programmes conjoints avec la Commission européenne ont été lancés:

 

-       « ROMACTED », programme fondé sur les méthodologies des programmes ROMED et ROMACT, à déployer dans les Balkans occidentaux et en Turquie durant 36 mois, a été lancé officiellement le 1er mai 2017 ;

-       « Écoles moteurs de l’inclusion sociale : faire une différence pour les enfants de Roms » : ce programme sera axé sur l’éducation et proposera des solutions aux réalités locales – ségrégation, enseignement de qualité, gouvernance scolaire et avantages de l’éducation non formelle – pendant une période de 20 mois – il devrait être signé avec la Direction générale Éducation et culture (DG EAC) en mai ou juin 2017.

Objectif spécifique 3.2 : Renforcer la capacité des autorités locales et régionales à concevoir et à mettre en place des plans, des stratégies et des services pour l’intégration des Roms et des Gens du voyage

Le programme conjoint CE/CdE « ROMACT », lancé en 2013, est aujourd’hui mis en œuvre dans 57 municipalités de six États membres (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Italie, Roumanie et République slovaque). Au total, 100 municipalités ont bénéficié du programme, fondé sur une méthodologie se déroulant en quatre étapes sur 20 à 22 mois. À ce jour, quelque 400 000 citoyens roms ont bénéficié, directement ou indirectement, des activités dudit programme, 75 Groupes d’action communautaire (CAG) ont été établis dans des communautés roms, celles-ci ont vu leurs priorités intégrées aux plans et stratégies d’action des municipalités et, enfin, des actions à court, moyen et long terme ont été planifiées, budgétées et mises en œuvre. Le programme ROMACT s’est enrichi d’une nouvelle composante transnationale : 22 municipalités ont posé leur candidature, dont 17 se sont vu attribuer au moins un des trois modules proposés : visites transnationales, formation à la médiation et formations interculturelles. En coopération avec la Commission européenne (DG EMPL), le programme « ROMACT » sera étendu à d’autres États membres et/ou municipalités en 2017.

Une déclaration conjointe sur les expulsions des Roms et des Gens du voyage, coordonnée par l’Équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms, a été adoptée le 29 juin 2016 par la Plateforme opérationnelle pour l’égalité des Roms (OPRE), et signée par plusieurs instances : le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI), le Réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet) et le Conseil de l’Europe. La déclaration a été diffusée auprès d’autorités locales albanaises, françaises et ukrainiennes à la veille d’expulsions de Roms, afin d’attirer l’attention sur les normes internationales en matière de droits de l’homme.

Mesures d’accompagnement

Un nouveau RSSG pour les questions relatives aux Roms a pris ses fonctions le 1^er septembre 2016. En 2016 également, l’Équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms a recruté deux jeunes professionnels d’origine rom dans le cadre de contrats temporaires liés aux programmes conjoints CdE/CE.

Le 27 janvier 2017, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 2153 (2017) « Promouvoir l’inclusion des Roms et des Gens du voyage ».

Dans le cadre de son 5^e cycle de suivi pays par pays, l’ECRI couvre des questions relatives aux Roms dans ses rapports nationaux et conclusions de suivi intermédiaire. L’ECRI a activement contribué au travail du RSSG pour les questions relatives aux Roms et a été représentée au CAHROM.

Dans ses avis sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Comité consultatif a fréquemment préconisé l’intégration des Roms et des Gens du voyage.

Cet aspect est également couvert par le Comité d’experts (COMEX) dans les rapports d’évaluation qu’il a adoptés concernant les pays ayant ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM) et ayant considéré les Roms comme groupe minoritaire protégé sur le plan linguistique.

Des rapporteurs roms ont été nommés aux Comités intergovernementaux. Le CDDH a nommé son expert pour « l’ex-République yougoslave de Macédoine » comme rapporteur sur les questions roms, chargé, notamment, de représenter le CDDH aux réunions du CAHROM. Depuis lors, le rapporteur sur les questions roms a participé activement à des événements et des réunions, et informe régulièrement le CDDH sur l’actualité dans ce domaine. De son côté, le conseiller juridique du Forum européen des Roms et Gens du voyage (FERV) participe régulièrement à des réunions du CDDH. Il introduit le point de vue des Roms et des Gens du voyage dans les discussions sur des questions telles que le mariage forcé, les droits sociaux, la liberté d’expression, les migrations et les défenseurs des droits de l’homme. Le Comité ad hoc sur les droits de l’enfant (CAHENF) a désigné deux rapporteurs sur les questions roms pour faciliter l’intégration dans ses travaux de la question relative aux droits des enfants roms. Lors de sa 34^e réunion, en mars 2016, le Conseil mixte de la jeunesse (CMJ) a nommé le représentant de la République slovaque comme rapporteur sur les questions roms.

Le CAHROM a renforcé sa coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe et organisations internationales : il a commenté la Recommandation (2016)388 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur « la situation des Roms et des Gens du voyage dans le contexte de la montée de l’extrémisme, de la xénophobie et de la crise des réfugiés en Europe ». Le président du CAHROM a assisté à la conférence sur la stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant en Bulgarie (Sofia, avril 2016) et, en Estonie, à la conférence sur les droits de l’enfant (novembre 2016). Le rapporteur du CAHROM sur la jeunesse rom a participé aux réunions de coordination sur le Plan d’action pour la jeunesse rom. En 2016, des représentants de plusieurs directions générales de la Commission européenne, de la FRA, de l’OSCE/BIDDH et de diverses agences des Nations Unies, étaient présents aux deux réunions plénières du CAHROM. Plusieurs membres du CAHROM, dont le président, ont participé à la conférence de l’OSCE/BIDDH et du Conseil de l’Europe sur l’antitsiganisme (Berlin, 6 septembre 2016).

Le nouveau Dialogue du Conseil de l’Europe avec les organisations de Roms et de Gens du voyage a tenu deux réunions : la première, en juin 2016, en présence de représentants des organes de suivi du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire ; la seconde, en novembre 2016, conjointement avec le CAHROM. La réunion de juin était consacrée à des sujets tels que le discours de haine, les expulsions et les migrations internes/transfrontalières, tandis que celle de novembre s’est concentrée sur la jeunesse rom et sur le mode de vie itinérant.

En 2016, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation 388 (2016) sur « La situation des Roms et des Gens du voyage dans le contexte de la montée de l’extrémisme, de la xénophobie et de la crise des réfugiés en Europe ». En 2017, le Congrès a adopté la Résolution 415 (2017) sur la « Charte des partis politiques européens pour une société non raciste (révisée) ». La Charte révisée fait désormais référence à l’antitsiganisme comme forme spécifique de racisme et souligne la nécessité de lutter contre l’antitsiganisme au niveau local. Une « Déclaration des maires et des élus locaux et régionaux des États membres du Conseil de l’Europe contre l’antitsiganisme », presentée par M. John Warmisham, porte-parole du Congrès pour les questions relatives aux Roms, a été approuvée.

Le 21 mars 2016, le Bureau du Congrès a adopté une version révisée des orientations stratégiques de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms et des Gens du voyage. Ce document expose l’orientation programmatique des travaux de l’Alliance, soulignant son rôle de plateforme d’échanges entre les pouvoirs locaux et régionaux participants. En outre, les orientations stratégiques révisées clarifient les obligations des participants à l’Alliance, à savoir faire respecter les droits de l’homme et les normes de bonne gouvernance du Conseil de l’Europe, interdire le discours de haine à l’encontre des Roms et des Gens du voyage, mettre un terme à la ségrégation scolaire et éviter les expulsions entraînant la perte de logement pour des familles de Roms et de Gens du voyage.

L’Alliance a permis d’organiser une première réunion de consultation avec dix municipalités envisageant de constituer une structure de suivi du programme ROMED en Ukraine. Depuis l’été 2016, et en coopération avec la Division de la démocratie locale, l’Alliance a axé ses activités en Bosnie-Herzégovine sur l’inclusion et la participation politiques des Roms, et organisé quatre ateliers en partenariat avec la Division de l’assistance électorale. Lors des élections locales tenues en Bosnie-Herzégovine le 2 octobre 2016, dix des 20 Roms qui avaient participé à l’atelier ont été élus aux fonctions de conseillers. En décembre 2016, un atelier de suivi a été organisé à l’intention des conseillers élus afin de les doter d’une capacité à long terme et de les aider à faire un usage efficace de leur mandat.

En République tchèque, en coopération avec les Groupes d’action communautaire du programme conjoint CE/CdE « ROMACT », l’Alliance a organisé des réunions et des événements autour de Noël 2016 pour favoriser les rencontres entre la population majoritaire et personnes/communautés roms dans un cadre informel et festif. Ces événements ont reçu un acceuil favorable par la population.