13e Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) (Ljubljana, Slovénie, 16-17 septembre 2003) sur la mise en oeuvre des stratégies et perspectives pour le développement territorial durable du continent européen  

 

Résolution no 4 relative au mandat du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT et de son bureau

approuvée lors de la 13e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), à Ljubljana, le 17 septembre 2003 en vue d’être transmise au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour adoption

Les ministres responsables de l’aménagement du territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe participant à la 13e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT),

approuvent le mandat du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT et de son bureau, tel qu’il figure en annexe à la présente résolution et décident de le transmettre au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour adoption.

Annexe

I. Mandat du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT

1. Nom du Comité:Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire du Conseil de l’Europe (CHF-CEMAT – Conseil de l’Europe).

2. Type de comité:Comité de hauts fonctionnaires.

3. Source du mandat:Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) du Conseil de l’Europe pour approbation, et Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour adoption.

4. Mandat: Sous la responsabilité du Comité des Ministres et en accord avec la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) du Conseil de l’Europe, le Comité des hauts fonctionnaires est chargé des tâches suivantes:

a.  établir une politique conduisant à un développement durable et pouvant notamment guider la mise en œuvre des Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen (principes directeurs) et fixer des priorités;

b.  mettre en œuvre les principes directeurs à la lumière des résultats des Conférences européennes des ministres responsables de l’aménagement du territoire du Conseil de l’Europe; étudier et préparer des développements ultérieurs des principes directeurs, et proposer, si cela s’avère nécessaire, l’évaluation de leur mise en œuvre aux ministres responsables de l’aménagement du territoire;

c.  proposer au Comité des Ministres, adopter et mettre en œuvre un programme de travail de trois ans conçu, sous la responsabilité de la CEMAT, dans une perspective à long terme, comme instruments d’application des principes directeurs;

d.  examiner, aux fins de la préparation du programme de travail, les activités des Etats, des organisations internationales, des réseaux, des associations et des organisations non gouvernementales concernant le développement durable, afin de promouvoir la coordination et la complémentarité entre les différentes activités, y compris celles relevant de la mise en œuvre de conventions internationales;

e.  diffuser l’information et opérer de la publicité au sujet des activités menées en faveur du développement durable grâce notamment aux principes directeurs et à leur mise en œuvre;

f.   approuver tout rapport destiné à être soumis aux Conférences européennes des ministres responsables de l’aménagement du territoire du Conseil de l’Europe.

5. Composition et participation

a.  Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe sont invités à désigner des hauts fonctionnaires ayant des responsabilités dans le domaine de l’aménagement du territoire et du développement durable;

Le Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant de chacun de ses Etats membres de l’Europe centrale et orientale et des Etats qui ont le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire;

b.  l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) participent aux travaux en envoyant des représentants aux réunions du Comité des hauts fonctionnaires, sans droit de vote;

c.  les Etats européens non membres du Conseil de l’Europe, les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et les organisations suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité des hauts fonctionnaires sans droit de vote ni remboursement de leurs frais:

–       Union européenne (UE)

–       Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

–       Banque mondiale (BM)

–       Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

–       Banque européenne d’investissement (BEI)

–       Nordic Environment Financing Cooperation (NEFCO)

–       Conférence européenne des ministres du Transport (CEMT)

–       Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU)

–       Commission des Nations Unies pour le développement durable (CDD-NU)

–       Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

–       Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)

–       Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU‑HABITAT)

–       Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

–       Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)

–       Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire (PABSEC)

–       Initiative centrale européenne (CEI)

–       Agence européenne de l’environnement (AEE)

d.  Les organisations non gouvernementales admises par le Comité des hauts fonctionnaires, en conformité avec les règles régissant les relations du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT avec les organisations non gouvernementales, telles qu’adoptées par le Comité des hauts fonctionnaires lors de sa 77e réunion, le 28 novembre 2001, peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité des hauts fonctionnaires sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

6. Structures et méthodes de travail

a.  Le Comité des hauts fonctionnaires se réunit au moins une fois par an. Il peut constituer des groupes d’experts. Il adopte son règlement intérieur, de même que ses méthodes de travail et ses structures.

b.  Le Comité des hauts fonctionnaires fait rapport à la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire du Conseil de l’Europe et informe de ses activités le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

7. Durée du mandat: sans limitation.

II. Mandat du bureau du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT

1. Nom du comité:Bureau du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT (CHF‑CEMAT-BU).

2. Type de comité:bureau.

3. Source du mandat:Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) du Conseil de l’Europe pour approbation, et Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour adoption.

4. Mandat

Sous la direction et les orientations du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT, le Bureau du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT est chargé des tâches suivantes:

a.  préparer les réunions du Comité des hauts fonctionnaires;

b.  traiter les questions qui lui sont confiées expressément par le Comité des hauts fonctionnaires et prendre des mesures à cet effet;

c.  prendre des mesures urgentes entre deux réunions du Comité des hauts fonctionnaires, mesures qui seront soumises à l’approbation de celui-ci.

5. Composition

a.  le président du Comité des hauts fonctionnaires, un représentant d’un Etat qui organisera la prochaine conférence ministérielle et un représentant de l’Etat qui a organisé la précédente conférence;

b.  deux membres élus par le Comité des hauts fonctionnaires;

c.  la durée des mandats des membres indiqués sous a et b ci-dessus est de trois ans;

d.  le Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant de chacun de ses Etats membres de l’Europe centrale et orientale.

6. Structures et méthodes de travail

Le bureau se réunit une fois par an. Il peut inviter des experts à assister à ses réunions pour des points précis de son ordre du jour sur décision de son président. Les langues de travail sont l’anglais et le français.

7. Durée du mandat: sans limitation.