13e Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) (Ljubljana, Slovénie, 16-17 septembre 2003) sur la mise en oeuvre des stratégies et perspectives pour le développement territorial durable du continent européen

 

Résolution n^o 3 concernant la prévention des inondations et une meilleure coordination de toutes activités destinées à minimiser les risques et les conséquences des crues désastreuses

adoptée lors de la 13^e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), à Ljubljana, le 17 septembre 2003

Les ministres responsables de l’aménagement du territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe, ayant pour objectif le développement durable du territoire européen,

–   tenant compte de la fréquence des inondations provoquant des dégâts importants et notant que celles-ci ne peuvent être comprises ni maîtrisées dans le seul cadre d’unités administratives locales ou nationales mais qu’elles requièrent une coopération internationale au moins pour l’ensemble des bassins fluviaux qui appartiennent à plusieurs Etats,

–   déplorant les pertes de vies humaines, les blessures et les immenses pertes occasionnées par les crues désastreuses récentes, affectant les ressources économiques autant que le patrimoine culturel, naturel et paysager,

–   conscients du fait que les catastrophes naturelles résultent ou sont tout au moins aggravées par des activités anthropiques, des techniques de production agricole et forestière ainsi que toutes sortes de constructions,

–   soulignant le rôle et la responsabilité particulière des autorités locales qui disposent des connaissances nécessaires de leurs territoires et qui doivent assumer leurs responsabilités face aux citoyens et entreprises affectés par les inondations,

–   étant entendu également que toute approche doit inclure la responsabilités des autorités locales, régionales, nationales et, si nécessaire, internationales, qui ont à assumer leur part de responsabilité tout particulièrement en ce qui concerne leur devoir de créer les conditions pour la coopération transfrontalière et transnationale des gouvernements locaux,

réaffirment, tout d’abord, leur détermination d’entreprendre, dans les domaines de leur responsabilité et en coopération avec d’autres ministères de leur gouvernement, toutes les activités appropriées pour réduire les effets négatifs d’activités anthropiques;

s’engagent à:

–   élaborer des lignes directrices concernant les utilisations admissibles des sols susceptibles d’être inondés;

–   mettre en place un groupe de travail international chargé de l’élaboration d’un modèle de coopération transfrontalière qui pourrait servir de cadre pour promouvoir un développement territorial durable de chacun des bassins concernés, en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales et locales compétentes;

–   donner leur support à des activités destinées à élaborer une première conception d’ensemble concernant une coopération plus effective dans le domaine de la prévention des inondations au moyen de l’aménagement du territoire, incluant une plus juste répartition des avantages et des coûts qui résulteraient d’activités préventives;

chargent par conséquent le Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT de rendre compte des progrès accomplis.