logo Council of Europe
Plateforme européenne de cohésion sociale
Newsletter de la Plateforme européenne de cohésion sociale | dec. 2017
Plateforme européenne de cohésion sociale
L'équipe de la Plateforme européenne de cohésion sociale vous souhaite ses meilleurs voeux pour l'année 2018.

La troisième réunion de la Plateforme aura lieu le 3-4 mai 2018, à Strasbourg.
Le Tour de France de l’Egalité a fait étape au Conseil de l’Europe
Dans le cadre du Tour de France de l’Egalité, la Ministre chargée des Affaires européennes et la Secrétaire d’État
chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes ont débattu de l’égalité entre les femmes et les hommes avec 300 étudiants et jeunes mercredi 13 décembre 2017 au Conseil de l’Europe.
Développements récents dans la jurisprudence de la Cour - (6 décembre 2017 - 10 janvier 2018) - sélection d’arrêts et décisions
P. Plaisier B.V., et autres c. Pays-Bas (nos 46184/16, 47789/16 et 19958/17), décision d’irrecevabilité publiée le 7.12.2017 - Article 1 du Protocole n° 1 : mesures budgétaires d’austérité et compatibilité de celles-ci avec cette disposition. La décision récapitule de manière détaillée les affaires dont la Cour avait été jusqu’alors saisie, concernant notamment la nature des mesures dénoncées. Globalement, les mesures prises par les Pays-Bas n’avaient pas outrepassé les limites de la marge d’appréciation accordée en matière fiscale et n’avaient pas rompu l’équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits individuels des sociétés. La Cour a rappelé qu’elle avait accepté les mesures d’austérité prises par différents pays et que celles prises par les Pays-Bas s’inscrivaient également dans l’objectif poursuivi par ce pays de respecter les règles budgétaires fixées par l’Union européenne.
S.F. et autres c. Bulgarie, arrêt du 7.12.2017 - Article 3 de la Convention : conditions de rétention administrative imposées à des migrants mineurs accompagnés, alors âgés de seize ans, onze ans, et un an et demi, pendant une période de trente-deux ou quarante et une heures (les parties sont en désaccord sur la durée exacte). L'arrêt fait un tour d'horizon complet de la jurisprudence de la Cour sur le traitement des mineurs accompagnés placés en rétention administrative. Violation.
Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, arrêt de Grande Chambre du 19.12.2017 - Article 2 : responsabilité de l’État dans le contexte d’un décès survenu après un traitement médical. L’arrêt est important en ce qu’il passe en revue et précise la jurisprudence de la Cour s’agissant de la portée de l’obligation positive matérielle qui pèse sur l’État en cas de décès résultant d’une négligence médicale alléguée (non-violation). La Cour réitère sa jurisprudence s’agissant des obligations procédurales de l’État dans un contexte de négligence médicale (violation). Santé.
Réponses au questionnaire relatif aux bonnes pratiques sur la mise en œuvre des droits sociaux au niveau national
Le questionnaire relatif aux bonnes
pratiques sur la mise en œuvre des droits sociaux au niveau national a été discuté et adopté lors de la première réunion (19 - 21 avril 2017) du Groupe de rédaction sur les droits sociaux (CDDH-SOC). Ce groupe a été créé par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). L’objectif est d’ « identifier les bonnes pratiques et formuler, le cas échéant, des propositions visant à améliorer la  mise  en  œuvre  des  droits  sociaux  et,  à  faciliter notamment, l’articulation  entre  les  différents instruments européens de protection des droits sociaux», tel que le mandat reçu au CDDH par le Comité de Ministres.
Ce questionnaire a été soumis le 2 mai 2017 aux membres du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne; 31 réponses  ont été collectées jusqu’au 4 décembre 2017. Elles concernent : la mise en œuvre nationale des droits sociaux ; la prise en compte des normes internationales relatives aux droits sociaux dans la législation et les politiques au niveau national ; les instruments relatifs à la Charte sociale européenne et ratifications et, les actions de formation et de sensibilisation aux droits sociaux.
Lors de sa 88e réunion (5-7 décembre 2017), le CDDH a salué le nombre important de réponses. Les informations collectées seront présentées sous la forme d'un guide ou d'une compilation de bonnes pratiques visant à faciliter les échanges d'expériences entre les États membres.
Council of Europe, Avenue de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int
logo Council of Europe