P. Plaisier B.V., et autres c. Pays-Bas (nos 46184/16, 47789/16 et 19958/17), décision d’irrecevabilité publiée le 7.12.2017 - Article 1 du Protocole n° 1 : mesures budgétaires d’austérité et compatibilité de celles-ci avec cette disposition. La décision récapitule de manière détaillée les affaires dont la Cour avait été jusqu’alors saisie, concernant notamment la nature des mesures dénoncées. Globalement, les mesures prises par les Pays-Bas n’avaient pas outrepassé les limites de la marge d’appréciation accordée en matière fiscale et n’avaient pas rompu l’équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits individuels des sociétés. La Cour a rappelé qu’elle avait accepté les mesures d’austérité prises par différents pays et que celles prises par les Pays-Bas s’inscrivaient également dans l’objectif poursuivi par ce pays de respecter les règles budgétaires fixées par l’Union européenne. S.F. et autres c. Bulgarie, arrêt du 7.12.2017 - Article 3 de la Convention : conditions de rétention administrative imposées à des migrants mineurs accompagnés, alors âgés de seize ans, onze ans, et un an et demi, pendant une période de trente-deux ou quarante et une heures (les parties sont en désaccord sur la durée exacte). L'arrêt fait un tour d'horizon complet de la jurisprudence de la Cour sur le traitement des mineurs accompagnés placés en rétention administrative. Violation. Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, arrêt de Grande Chambre du 19.12.2017 - Article 2 : responsabilité de l’État dans le contexte d’un décès survenu après un traitement médical. L’arrêt est important en ce qu’il passe en revue et précise la jurisprudence de la Cour s’agissant de la portée de l’obligation positive matérielle qui pèse sur l’État en cas de décès résultant d’une négligence médicale alléguée (non-violation). La Cour réitère sa jurisprudence s’agissant des obligations procédurales de l’État dans un contexte de négligence médicale (violation). Santé. |