Strasbourg, le 29 juin 2018

CEPEJ(2018)10

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

30^ème réunion plénière / 15^ème anniversaire

Strasbourg, 27-29 juin 2018

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a tenu sa 30ème réunion plénière à Strasbourg du 27 au 29 juin 2018. La réunion était présidée par M. Georg STAWA (Autriche), Président de la CEPEJ.

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ

§  remercie la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella BATTAINI-DRAGONI, d’avoir ouvert la réunion plénière, montrant ainsi l’attachement des plus hautes autorités de l’Organisation à ses travaux ;  

1. Séance d'étude sur "l'intelligence artificielle et les systèmes judiciaires"

§  salue la discussion sur « l'Intelligence artificielle et les systèmes judiciaires», thème de la session d’étude d’ouverture organisée dans le cadre de son 15^ème anniversaire, remercie chaleureusement les intervenants et convient de poursuivre ses travaux dans ce domaine, y compris sur la justice prédictive;convient que ces questions font pleinement partie du champ de l’expertise de la CEPEJ et qu’il s’agit d’un domaine pour lequel les travaux de la CEPEJ doivent faire référence ;

2.   Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  remercie chaleureusement Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) et Noel RUBOTHAM (Irlande) pour la rédaction de la brochure rappelant 15 ans de travaux de la CEPEJ et pour avoir marqué cette anniversaire par l’organisation d’une cérémonie spécifique de gratification ; salue la présence de ses anciens présidents Eberhard DESCH et John STACEY et son ancien Vice-président André POTOCKI ;

§  salue le Guatemala et le Kazakhstan comme nouveaux Etats observateurs ;

3.     Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

§  prend note des informations des représentants de l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Allemagne, de la Lettonie, du Luxembourg, de Malte, de la République de Moldova, la Norvège, la Serbie, la Slovénie, l’Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie, l’Ukraine, le Royaume Uni, concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national ; invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" du site internet de la CEPEJ ;

4.   Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens

§   salue le travail réalisé conjointement par les membres du CEPEJ-GT-EVAL présidé par Jean-Paul JEAN (France) et le Secrétariat, avec le précieux concours des experts-scientifiques : Julinda BEQIRAJ, Caroline FOULQUIER-EXPERT, Fotis KARAYANNOPOULOS, Hélène PAULIAT, Francesco PERRONE, Federica VIAPIANA, Jaša VRABEC, dans le cadre du cycle d’évaluation 2016 – 2018, pour préparer le projet de rapport évaluant le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe et les remercie vivement pour les efforts consacrés à cet exercice dans de strictes contraintes de temps; elle remercie les correspondants nationaux qui ont coordonné les réponses nationales à la Grille d'évaluation et ont pleinement coopéré avec les experts pour leur permettre de présenter un travail préparatoire de qualité ;

§   note avec satisfaction que les rapports et la base de données présentent les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens, ainsi qu’Israël et le Maroc en observateurs, et constitue un outil de référence essentiel pour orienter les réformes des politiques publiques de la justice ;

§   adopte: le rapport "Systèmes judiciaires européens – Efficacité et qualité de la justice - Edition 2018" (CEPEJ(2018)5), sous réserve de commentaires complémentaires indiqués par écrit par les délégations au Secrétariat, à travers le formulaire prévu à cet effet, avant le 8 juillet 2018 et en tenant compte des discussions lors de la présente réunion; convient qu’aucune nouvelle donnée ne sera acceptée après cette date ;

§   convient de rendre l’ensemble des données transmises par les Etats concernés accessibles au public sur le site internet de la CEPEJ, à travers la base de données dynamique CEPEJ-STAT dont il salue le développement, qui constitue une avancée majeure pour fournir aux décideurs publics, aux professionnels de la justice, aux chercheurs et au public, une information interactive sans précédent pour orienter les politiques publiques de la justice ,

§   charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ, de finaliser la version définitive des rapports et de la base de données qui seront mis à la disposition des membres de la CEPEJ dans l’espace collaboratif du site internet de la CEPEJ au plus tard le 27 août 2018, étant entendu qu’aucun amendement ne pourra être apporté après le 7 septembre 2018 ;

§   décide que le Rapport gardera un caractère confidentiel jusqu'à sa publication officielle qui aura lieu le 4 octobre 2018 dans le cadre d’une conférence de presse et invite tous les membres et observateurs à se conformer strictement à cette règle de confidentialité afin d'assurer la pertinence et la cohérence de la publication par le Conseil de l'Europe ;

§   décide de transmettre le rapport dans les meilleurs délais aux Délégués des  Ministres, afin qu'ils puissent en prendre note, si possible le 3 octobre 2018 ;

§   charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer un document de présentation du rapport destiné à faciliter sa compréhension et sa lecture; ce document sera soumis aux membres de la CEPEJ le 17 août 2018, par procédure écrite, et publié en même temps que le rapport ;

§   charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, à partir du 4 octobre 2018 ;

§   convient de reconduire l'exercice dans le cadre d'un nouveau cycle en conservant le rythme biennal de l'exercice; à cette fin ;

§   convient que le Kazakhstan pourra participer à cet exercice d’évaluation en qualité d’observateur, aux côtés d’Israël et du Maroc ;

§   convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant une telle exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ ;

§   salue les contributions du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) et de l’Union Internationale des huissiers de justice (UIHJ) réalisées sur la base des exercices d’évaluation de la CEPEJ, dans le cadre des études spécifiques sur les professions juridiques et convient de soumettre aux observateurs (associations professionnelles) qui le souhaiteraient les données 2016 en vue d’une mise à jour des contributions ou la préparation d’autres contributions ;

§   prend note des informations transmises par ses experts concernant la visite d’évaluation par les pairs relative aux statistiques judiciaires en Géorgie et au Monténégro, convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation en Andorre et dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et invite les Etats membres à proposer au Secrétariat leur candidature pour d'autres visites ;

§   salue la poursuite de la coopération avec la Commission européenne pour lui fournir annuellement une étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne, sur la base de la méthodologie propre de la CEPEJ ; prend note du « Tableau de bord sur la justice de l’Union européenne » publié par la Commission européenne en mai 2018 ; charge le CEPEJ-GT-EVAL de poursuivre cette coopération qui renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice en même temps que les synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en la matière ;  

       5.  Qualité de la justice

§   prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL, en particulier en matière d’Intelligence artificielle et justice, de système de gestion des affaires au regard des besoins de l’usager, de communication des tribunaux ; prend note également de l’élaboration en cours d’une « boite à outils » pour la mise en œuvre des Lignes Directrices pour la conduite du changement vers la cyberjustice adoptées par la CEPEJ en 2016, ainsi que d’un document de réflexion concernant les outils de partage des connaissances parmi les juges ;

 

§   remercie vivementle Président sortant du CEPEJ-GT-QUAL, François PAYCHERE pour son engagement au sein du Groupe durant de longues années et salue la nomination de Joao ARSENIO  DE OLIVEIRA comme Président du Groupe ;  

 

       6.  La gestion du temps judiciaire

§   prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, en particulier dans le domaine de la pondération des affaires, pour préparer un tableau de bord pour la gestion des tribunaux, pour gérer les délais de justice pour les affaires pénales dans le cadre des articles 5 et 6 de la CEDH, et concernant le rôle des parties et des praticiens dans la prévention des retards dans les procédures ;

7.  Médiation

§   adopte le Toolkit pour le développement de la médiation (CEPEJ(2018)7) et invite le CEPEJ-GT-MED à élaborer des outils supplémentaires pour le compléter ;

§   prend note des autres travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-MED pour promouvoir le développement de l’usage de la médiation en Europe et confirme la feuille de route du CEPEJ-GT-MED(CEPEJ(2018)8 ;

8.  Groupe de travail ad hoc sur l’harmonisation des définitions utilisées dans les outils CEPEJ

§   prend note des travaux du Groupe de travail ad hoc sur l’harmonisation des définitions utilisées dans les outils CEPEJ ;

9.   Participation de la CEPEJ dans les programmes de coopération du Conseil de l’Europe

§  salue les programmes de coopération en cours :

o    Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux – Albanie et Kosovo*[1] - Programme conjoint avec l’Union européenne

o    Renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire en Slovaquie – Contribution volontaire

o    Programme d’appui à la réforme du secteur justice – Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ  - Programme conjoint avec l’Union européenne

o    Programme d'appui à la réforme du secteur justice « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée »  (Programme Sud 3) – Tunisie – Programme conjoint avec l’Union européenne ;

§  salue les résultats concrets obtenus auprès des autorités judiciaires et tribunaux en Lettonie dans le cadre du programme « Evaluation du système judiciaire letton » qui a pris fin en avril 2018 et remercie vivement les partenaires lettons pour cette coopération efficace qui sera poursuivie ;

§  convient de coopérer dans le cadre de son Programme d’activité pour soutenir les réformes des systèmes judiciaires à travers de nouveaux programmes conjoints avec le Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne:

 

o    Soutenir la préparation d'un plan d'action pour l'amélioration de l'efficacité du système judiciaire en Slovénie,

o    Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données,

o    Soutenir l'efficacité de la justice à Malte ;

§  invite ses membres et expertssouhaitant participer à de tels programmes à se manifester auprès du Secrétariat ;

10. Recommandation 2121(2018) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe "Pour une Convention européenne sur la profession d’avocat "

§  remercie le Conseil des Barreaux d’Europe (CCBE) pour ses explications relatives à la Recommandation 2121(2018) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe « Pour une Convention européenne sur la profession d’avocat » ;

 

§  adopte ses commentaires relatifs à la Recommandation 2121(2018) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe « Pour une Convention européenne sur la profession d’avocat » (CEPEJ(2018)6) et décide de les transmettre au Comité des Ministres ;

11.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

§  prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

       12. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein de l’Union européenne

§  prend note des informations présentées par les représentants de la Bulgarie et de l’Autriche au nom des présidences sortante et entrante de l'Union européenne, concernant les développements récents au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice ;

 

       13. Journée européenne de la justice et Balance de cristal

§  invite ses membres à transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la Journée européenne de la justice le 25 octobre prochain ;

14. Coopération avec la Faculté de droit de Strasbourg

§  salue la coopération formalisée en matière de fonctionnement des systèmes judiciaires avec la Faculté de droit de Strasbourg, ville hôte du Siège du Conseil de l’Europe et s’engage à y apporter sa contribution, y compris dans le cadre de l’enseignement spécifique relatif à la cyberjustice ;

§  convient de mettre en place avec la Faculté un concours de la « Balance de cristal junior » et charge le Secrétariat d’en définir les modalités, sous l’autorité du Bureau ;

15. Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe »

§  salue le Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe » ;

16. Observateurs auprès de la CEPEJ

§  prend note des informations transmises par ses Observateurs, notamment l’Association Européenne des Magistrats (AEM), Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ), l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER), le Conseil des Barreaux Européens (CCBE), l’Institut International de l’Expertise et de l’Expert (IIEE), le Fédération européenne des juges administratifs (FEJA), le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, en particulier la rédaction du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de le programme d'activité de la CEPEJ ;

17. Méthode de travail de la CEPEJ

§  rappelle son invitation à ses Etats membres de nommer des membres suppléants de la CEPEJ;

§  rappelle que la mise en œuvre des nombreux programmes de coopération de la CEPEJ nécessite la disponibilité de membres et experts de la CEPEJ et appelle ses membres et experts à indiquer au Secrétariat leur disponibilité à participer à ces programmes ;

18. Rapport d’activité 2016-2018 de la CEPEJ

§   charge le Secrétariat de finaliser son Rapport d'activité 2016-2018, sous l’autorité du Bureau, etconvient de l’adopter par procédure écrite avant le 15 août 2018 afin qu’il soit transmis au Comité des Ministres pour approbation ;

ANNEXE I

Ordre du jour

1.     Ouverture de la réunion 

§   Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe

§   Georg STAWA, Président de la CEPEJ

2.     SESSION D’ETUDE : « INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) ET SYSTEMES JUDICIAIRES »

3.     Adoption de l’ordre du jour        

4.     Information du Président, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat 

5.     Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

6.     Evaluation des systèmes judiciaires

Rapporteur: Jean-Paul JEAN (France), Président du CEPEJ-GT-EVAL

i.       Cycle d’évaluation 2016 – 2018

a.      Rapport “Systèmes judiciaires européens – Edition 2018” : examen du rapport en vue de son adoption

b.      CEPEJ-STAT (Base de données dynamique sur Internet présentant toute l’information de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens) - données 2016

c.      Stratégie de publication et de communication

ii.      Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du « Tableau de bord de la justice de l’Union européenne»

iii.    Rapports sur les professionnels de la justice

iv.     Processus de coopération par une évaluation par les pairs

a.    Monténégro

b.    Géorgie

c.    Candidatures 2018 et 2019

7.     Qualité de la justice : information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-QUAL

Rapporteur: Joao Arsenio de OLIVEIRA (Portugal), Président du CEPEJ-GT-QUAL

8.     Gestion du temps judiciaire: information sur les travaux en cours du Centre SATURN

Rapporteur: Giacomo OBERTO (Italie), Président du groupe de pilotage du Centre SATURN

9.     Médiation : information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-MED

Rapporteur: Rimantas SIMAITIS (Lituanie), Président du CEPEJ-GT-MED

i.              Feuille de route du CEPEJ-GT-MED : examen en vue de son adoption

ii.            Boîte à outils pour le développement de la médiation : examen en vue de son adoption

10.  Groupe de travail ad hoc sur l’harmonisation des définitions utilisées dans les outils CEPEJ

Rapporteur: Laetitia BRUNIN (France)

11.  Programmes de coopération de la CEPEJ

i.       Programmes terminés

a.      Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée – Tunisie, Jordanie - Programme conjoint avec l’Union européenne (Programme Sud 2)

b.      Situation du fonctionnement du système judiciaire en Lettonie – Contribution volontaire

ii.      Programmes en cours

a.     Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux – Albanie et Kosovo* - Programme conjoint avecl’Union européenne

b.    Renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire en Slovaquie – Contribution volontaire

c.     Programme d’appui à la réforme du secteur justice – Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ  - Programme conjoint avec l’Union européenne

d.    Programme d'appui à la réforme du secteur justice « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée »  (Programme Sud 3) – Tunisie – Programme conjoint avec l’Union européenne

iii.    Programmes à venir

a.     Soutenir la préparation d'un plan d'action pour l'amélioration de l'efficacité du système judiciaire en Slovénie – avec le Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne

b.    Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données – avec le Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne

c.     Soutenir l'efficacité de la justice à Malte – avec le Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne

12.  Commentaires de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) sur la Recommandation 2121(2018) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe "Pour une Convention européenne sur la profession d’avocat "

Rapporteur: Georg STAWA, Président de la CEPEJ

13.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

i.       Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

ii.      Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

iii.     Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

14.  Autres coopérations avec l'Union européenne : derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

Rapporteurs: Ekaterina TODOROVA (Bulgarie) et Georg STAWA (Autriche) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne

15.  Journée européenne de la justice

Rapporteur: Secrétariat

           

16.  Coopération avec la Faculté de droit de Strasbourg, y compris la « Balance de cristal junior »

Rapporteur: Secrétariat

17.  Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe »

Rapporteur: Secrétariat

18.  Observateurs auprès de la CEPEJ

19.  Méthode de travail de la CEPEJ

i.       Formation d’experts de la CEPEJ

ii.      Suppléants des membres de la CEPEJ

20.  Divers

Annexe II

Liste des participants

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE

Soeda DOCAJ, Judicial  Inspector, Ministry of Justice, TIRANA, Apologised / Excusée

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil Supérieur de la Justice, ANDORRA LA VELLA

ARMENIA/ARMENIE

Vigen KOCHARYAN, Vice-Ministre de la Justice, Ministère de la Justice,  EREVAN, Apologised / Excusé

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Secretary General of the Austrian Ministry of Justice, Federal Ministry of Justice, VIENNA, (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT,Conseiller au Service soutien stratégique et gestion de projet, Service Public Fédéral, Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Dragomir VUKOJE, Judge of the Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA, Apologised / Excusée

CROATIA/CROATIE

Ivan CRNČEC, Assistant Minister, International Co-operation Directorate, Ministry of justice, ZAGREB Apologised / Excusé

CYPRUS / CHYPRE

Despo Michaelidou, Judge at the Supreme Court, NICOSIA

 

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training Danish Court Administration, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE

Kaidi LIPPUS, Head of courts division, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE  

Anne HALLAVAINIO, Senior Government Advisor, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Laetitia BRUNIN, Adjointe à la Sous-Directrice de la statistique et des études, Secrétariat général, Ministère de la justice, PARIS

GEORGIA/GÉORGIE

Nino BAKAKURI, Judge at the Supreme Court, TBILISSI

GERMANY / ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN

Pia HETMEIER, Juge, Ministère de la Justice du Land Baden-Württemberg

GREECE/GRÈCE

Michael PIKRAMENOS, Councilor of State, and As. Professor of Law School at University of Thessaloniki, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Gábor SZÉPLAKI-NAGY,Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Arnfrídur EINARSDOTTIR, Judge at Landsréttur, the Icelandic Court of Appeal, KOPAVOGI

IRELAND/IRLANDE

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN

Nicola KELLY, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Giacomo OBERTO, Magistrat au Tribunal de Grande Instance, TURIN

LATVIA/LETTONIE

Aija BRANTA, Judge at the Supreme Court, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Judge at the Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS

LUXEMBOURG

Jeannot NIES, Procureur Général d’Etat adjoint, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, LUXEMBOURG

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Magistrates' Chambers, The Law Courts, VALETTA

Joanne BATTISTINO, Research and Special Projects Officer, Office of the Director General, Strategy & Support, Ministry For Justice, Culture and Local Government, VALLETTA

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Victoria PALANCIUC, Agency for the administration of the courts, Ministry of Justice, CHISINAU

MONACO

Sébastien BIANCHERI, Premier juge au tribunal de première instance, MONACO

MONTENEGRO

Tomica KNEZEVIC, Advisor at the Ministry of Justice,PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Eliane EIJNWACHTER, Ministry of Justice, THE HAGUE

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior Advisor, The National Courts Administration, OSLO

POLAND/POLOGNE

Michał DĄBROWSKI, Judge, main expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses, WARSAW

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON

ROMANIA/ROUMANIE

Violeta BELEGANTE,Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Alexandra DRONOVA, Director of the Department of Legal Assistance and Interaction with the Judicial System of the Ministry of Justice, MOSCOW

Alexander PARSHIN, Deputy Director-General of the Judicial Department of the Supreme Court, MOSCOW

Stanislav CHERNIY, Acting Head of the International Legal Division of the Judicial Department to the Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW

Alexandra KRIVOSHEEVA, Specialist, Department of Legal Assistance and Interaction with the Judicial System of the Ministry of Justice, MOSCOW

Anton MARKOVSKIY, Deputy to the Permanent Representative of the Russian Federation to the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE

 

SERBIA/SERBIE

Ivana NINČIĆ, Ministry of Justice, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, KOSICE

Erik KOTLARIK, Assistant of the state secretary, Ministry of Justice, BRATISLAVA

SLOVENIA /SLOVENIE

Vesna PAVLIČ PIVK, seconded judge to the Ministry of Justice, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Juan Fernando ARMENGOT IBORRA, Advisor, Directorate General for international Legal Co-operation and Relations with Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID

SWEDEN/SUÈDE

Hedvig TÄNGDÉN, Desk officer, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM -  Apologised /Excusé

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO,Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE

Zeki UYSAL, Judge, Council of Judges and Prosecutors, ANKARA

Seçkin KOÇER, Judge, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE

Sergii KOZIAKOV, Chairman of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, KIEV, UKRAINE,

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

Rachael PETERS,EU Exit Lead, HMCTS Business Strategy, Courts and Tribunals Development Directorate, LONDON

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FORMER PRESIDENTS and vice-presidents OF THE CEPEJ

ANCIENS PRESIDENTS et vice-presidents DE LA CEPEJ

Eberhard DESCH, Former president of the CEPEJ, GERMANY

John STACEY, Former president of the CEPEJ, Executive Director at the International Institute for Justice Excellence, Norwich, UNITED KINGDOM

André POTOCKI, Former vice-president of the CEPEJ, Judge at the European Court of Human Rights (ECHR), Strasbourg, FRANCE

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CHAIRS Of Working GROUPS OF THE cePEJ

PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Jean-Paul JEAN, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, secrétaire général de l’Association des Cours suprêmes judiciaires francophones (AHJUCAF) PARIS, France (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL) 

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE (Chair of the CEPEJ-SATURN / Président du CEPEJ-SATURN)

Rimantas SIMAITIS, Partner, Cobalt law firm, VILNIUS, LITHUANIA (Chair of the GT-MED / Président du GT-MED)

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EXPERTS CEPEJ STUDY SESSION / EXPERTS DE LA SESSION D’ETUDES DE LA CEPEJ

Giuseppe CONTISSA, Professor in Legal Informatics at LUISS University, ROME, ITALY

Jean LASSEGUE, Philosopher and epistemologist, National Centre for Scientific Research (CNRS) research fellow and associate searcher at Advanced study institute on justice (IHEJ), FRANCE

Aleš ZAVRSNIK, Senior research fellow at the Institute of Criminology, associate professor at the Faculty of Law in Ljubljana University (Slovenia) and EURIAS Research Fellow 2017-18 at the Collegium Helveticum in Zürich, LUBLIANA, SLOVENIA

Dory REILING, Honorary senior judge, independent information technology and judicial reform expert, THE NETHERLANDS

Francesco CONTINI, Senior researcher at the Research Institute on judicial systems - National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY

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EXPERTS CEPEJ GT-EVAL

Julinda BEQIRAJ, Associate Senior Research Fellow, Bingham Centre for the Rule of Law, British Institute of International and Comparative Law (BIICL), LONDON, UNITED KINGDOM

Caroline EXPERT-FOULQUIER, Maître de conférences de droit public, Université de Limoges, Directrice adjointe de l’Institut de préparation à l’administration générale (IPAG), LIMOGES, FRANCE

Francesco PERRONE, Juge, Tribunal de Padoue, PADOUE, ITALIE

Federica VIAPIANA, Research fellow at the Research Institute on judicial systems - National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY

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OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURS AUPRES DE LA CEPEJ

GUATEMALA

José Antonio PINEDA BARALES, President of the Judiciary and the Supreme Court

Nydia Lissette ARÉVALO FLORES DE CORZANTES, General Director of the Institute of Criminal Defense

Héctor Aníbal DE LEÓN POLANCO, Secretary Executive Magistrate of Justice System Reform

Juan Carlos LINARES CRUZ, Coordinator, Enforcement Division, Criminal Justice Sector Support Programme

ISRAEL / ISRAËL

Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, Supreme Court, JERUSALEM

Shanee BENKIN, Researcher, Israeli Courts Research Division, Supreme Court, JERUSALEM

KAZAKHSTAN

Madiyar BALKEN, Judge, Supreme Court, ASTANA

Yerbol UMRALIYEV, Deputy Chief, Department on provision of courts’ activity Supreme Court, ASTANA

Nazgul YERGALIEVA, National expert, ASTANA

Askhat ABBLAISOV, Permanent Representative of Kazakhstan to the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE

MOROCCO /MAROC

Abderrafi EROUIHANE, Directeur des Etudes, de la Coopération et de la Modernisation, Ministère de la Justice, RABAT

Karim HARROUCHE, Magistrat détaché au Ministère de la Justice, RABAT

Mohammed OUKHLIFA, Représentant de la Présidence du Ministère Public, RABAT

Mohamed Badr TOUATI, Avocat Général près la Cour de Cassation, Secrétariat Général, Conseil Supérieur Du Pouvoir Judiciaire, RABAT

TUNISIA / TUNISIE

Mehdi MAAZOUN, Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, TUNIS

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

AMERICAN BAR ASSOCIATION Apologised/ Excusé

ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES (AEAJ) / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA)

Pierre VINCENT, Président maintenu en activité près le tribunal administratif, Cour d’Appel administrative de Nancy, NANCY, FRANCE

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE)  

Laurent PETTITI, Chair of CCBE European, Convention Working Group

Stéphanie ALVES, CCBE Legal Advisor

Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor

COUNCIL OF THE NOTARIAT OF THE EUROPEAN UNION (CNUE) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)

Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs, Vestiging Kapelle, BRUXELLES, BELGIQUE Apologised/ Excusé

Edmond GRESSER, Notaire, 19 route de Strasbourg, 67610 LA WANTZENAU, FRANCE

EUROOPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN) / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ) Apologised/ Excusé

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (AEM-EAJ) / Association européenne des MAGISTRATS (AEM-EAJ)

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

Céline PARISOT, Secrétaire générale, Union syndicale des magistrats, PARIS, FRANCE

EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Raymond LEMAIRE, Président, Institut européen de l’Expertise et de l’Expert, LEVALLOIS, FRANCE

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Vivien WHYTE, Président de l'EUR, Directeur des services de greffe judiciaires, STRASBOURG, FRANCE

Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’EUR, STRASBOURG, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Secrétaire général de l’UIHJ, PARIS, FRANCE

Patrick GIELEN, Huissier de justice, UCCLE, Belgique

Sue COLLINS, Vice-président déléguée de l’UIHJ, SALT LAKE CITY, ETATS-UNIS

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LA DÉMOCRATIE ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

Iria GONZALEZ LOPEZ,  membre du bureau de MEDEL

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE Apologised/ Excusé

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OTHERS / AUTRES

STRASBOURG FACULTY OF LAW, POLITICAL SCIENCE AND MANAGEMENT /  FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DE STRASBOURG

Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU, Doyen de la Faculté, STRASBOURG, FRANCE

Bénédicte GIRARD, Professeur de droit

Raphaël ECKERT, Professeur de droit

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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

european CommisSion / Commission européenne

Ingo WEUSTENFELD, Policy officer, Directorate General Justice and Consumers, Unit 03 - General justice policies and judicial systems, BRUSSELS

Eirini GEORGIOPOULOU, Secrétariat Général, Structural Reform Support Service, BRUXELLES

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX : Apologised / Excusé

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE : Apologised / Excusée

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Viktoriya CHERNIYCHUK, Registry of the European Court of Human Rights/ Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

 

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE) : Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ):

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON

EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Apologised / Excusé

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SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Deputy Secretary General

Christophe POIREL, Director, Human Rights Directorate  / Directeur, Direction des droits de l’Homme

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la cooperation judiciaire et juridique

Stéphane LEYENBERGER, Head of the Division for the independence and efficiency of justice, Executive Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division  pour l’indépendance et l’efficacité de la justice, Secrétaire exécutif de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Christel SCHURRER, Administrator / Administratrice

Lidija NAUMOVSKA, Statistician Administrator /Administratrice statisticienne

Clementina BARBARO, Head of Cooperation Unit / Chef de l’Unité Cooperation

Clemence BOUQUEMONT, Administrator / Administratrice

Leonid ANTOHI, Project coordinator, Programme Slovakia, Latvia / Coordinateur de projets: Slovaquie, Lettonie

Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux

Stéphanie BUREL, Project coordinator, Albania, Kosovo* / Coordinatrice de projets Albanie, Kosovo*

Paul MEYER, Project coordinator, Programme Morocco, SUD III (Tunisia) / Coordinateur de projets : Maroc, SUD III (Tunisie)

 

Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Assistant/Assistante

Marianna FERNANDEZ PUCHE, Assistant/Assistante

Ioana VOELKEL, Administrative assistant / Assistante administrative

Anna KHROMOVA, Administrative assistant / Assistante administrative

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INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Lucie DE BURLET

Rebecca BOWEN

Chloé  CHENETIER

Corinne McGEORGE