Strasbourg, le 29 juin 2018
CEPEJ(2018)10
Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)
30ème réunion plénière / 15ème anniversaire
Strasbourg, 27-29 juin 2018
Rapport abrégé
A. AVANT-PROPOS
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a tenu sa 30ème réunion plénière à Strasbourg du 27 au 29 juin 2018. La réunion était présidée par M. Georg STAWA (Autriche), Président de la CEPEJ.
L’ordre du jour figure en Annexe.
B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ
La CEPEJ
§ remercie la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella BATTAINI-DRAGONI, d’avoir ouvert la réunion plénière, montrant ainsi l’attachement des plus hautes autorités de l’Organisation à ses travaux ;
1. Séance d'étude sur "l'intelligence artificielle et les systèmes judiciaires"
§ salue la discussion sur « l'Intelligence artificielle et les systèmes judiciaires», thème de la session d’étude d’ouverture organisée dans le cadre de son 15ème anniversaire, remercie chaleureusement les intervenants et convient de poursuivre ses travaux dans ce domaine, y compris sur la justice prédictive;convient que ces questions font pleinement partie du champ de l’expertise de la CEPEJ et qu’il s’agit d’un domaine pour lequel les travaux de la CEPEJ doivent faire référence ;
2. Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat
§ remercie chaleureusement Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) et Noel RUBOTHAM (Irlande) pour la rédaction de la brochure rappelant 15 ans de travaux de la CEPEJ et pour avoir marqué cette anniversaire par l’organisation d’une cérémonie spécifique de gratification ; salue la présence de ses anciens présidents Eberhard DESCH et John STACEY et son ancien Vice-président André POTOCKI ;
§ salue le Guatemala et le Kazakhstan comme nouveaux Etats observateurs ;
3. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
§ prend note des informations des représentants de l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Allemagne, de la Lettonie, du Luxembourg, de Malte, de la République de Moldova, la Norvège, la Serbie, la Slovénie, l’Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie, l’Ukraine, le Royaume Uni, concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national ; invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" du site internet de la CEPEJ ;
4. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens
§ salue le travail réalisé conjointement par les membres du CEPEJ-GT-EVAL présidé par Jean-Paul JEAN (France) et le Secrétariat, avec le précieux concours des experts-scientifiques : Julinda BEQIRAJ, Caroline FOULQUIER-EXPERT, Fotis KARAYANNOPOULOS, Hélène PAULIAT, Francesco PERRONE, Federica VIAPIANA, Jaša VRABEC, dans le cadre du cycle d’évaluation 2016 – 2018, pour préparer le projet de rapport évaluant le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe et les remercie vivement pour les efforts consacrés à cet exercice dans de strictes contraintes de temps; elle remercie les correspondants nationaux qui ont coordonné les réponses nationales à la Grille d'évaluation et ont pleinement coopéré avec les experts pour leur permettre de présenter un travail préparatoire de qualité ;
§ note avec satisfaction que les rapports et la base de données présentent les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens, ainsi qu’Israël et le Maroc en observateurs, et constitue un outil de référence essentiel pour orienter les réformes des politiques publiques de la justice ;
§ adopte: le rapport "Systèmes judiciaires européens – Efficacité et qualité de la justice - Edition 2018" (CEPEJ(2018)5), sous réserve de commentaires complémentaires indiqués par écrit par les délégations au Secrétariat, à travers le formulaire prévu à cet effet, avant le 8 juillet 2018 et en tenant compte des discussions lors de la présente réunion; convient qu’aucune nouvelle donnée ne sera acceptée après cette date ;
§ convient de rendre l’ensemble des données transmises par les Etats concernés accessibles au public sur le site internet de la CEPEJ, à travers la base de données dynamique CEPEJ-STAT dont il salue le développement, qui constitue une avancée majeure pour fournir aux décideurs publics, aux professionnels de la justice, aux chercheurs et au public, une information interactive sans précédent pour orienter les politiques publiques de la justice ,
§ charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ, de finaliser la version définitive des rapports et de la base de données qui seront mis à la disposition des membres de la CEPEJ dans l’espace collaboratif du site internet de la CEPEJ au plus tard le 27 août 2018, étant entendu qu’aucun amendement ne pourra être apporté après le 7 septembre 2018 ;
§ décide que le Rapport gardera un caractère confidentiel jusqu'à sa publication officielle qui aura lieu le 4 octobre 2018 dans le cadre d’une conférence de presse et invite tous les membres et observateurs à se conformer strictement à cette règle de confidentialité afin d'assurer la pertinence et la cohérence de la publication par le Conseil de l'Europe ;
§ décide de transmettre le rapport dans les meilleurs délais aux Délégués des Ministres, afin qu'ils puissent en prendre note, si possible le 3 octobre 2018 ;
§ charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer un document de présentation du rapport destiné à faciliter sa compréhension et sa lecture; ce document sera soumis aux membres de la CEPEJ le 17 août 2018, par procédure écrite, et publié en même temps que le rapport ;
§ charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, à partir du 4 octobre 2018 ;
§ convient de reconduire l'exercice dans le cadre d'un nouveau cycle en conservant le rythme biennal de l'exercice; à cette fin ;
§ convient que le Kazakhstan pourra participer à cet exercice d’évaluation en qualité d’observateur, aux côtés d’Israël et du Maroc ;
§ convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant une telle exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ ;
§ salue les contributions du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) et de l’Union Internationale des huissiers de justice (UIHJ) réalisées sur la base des exercices d’évaluation de la CEPEJ, dans le cadre des études spécifiques sur les professions juridiques et convient de soumettre aux observateurs (associations professionnelles) qui le souhaiteraient les données 2016 en vue d’une mise à jour des contributions ou la préparation d’autres contributions ;
§ prend note des informations transmises par ses experts concernant la visite d’évaluation par les pairs relative aux statistiques judiciaires en Géorgie et au Monténégro, convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation en Andorre et dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et invite les Etats membres à proposer au Secrétariat leur candidature pour d'autres visites ;
§ salue la poursuite de la coopération avec la Commission européenne pour lui fournir annuellement une étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne, sur la base de la méthodologie propre de la CEPEJ ; prend note du « Tableau de bord sur la justice de l’Union européenne » publié par la Commission européenne en mai 2018 ; charge le CEPEJ-GT-EVAL de poursuivre cette coopération qui renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice en même temps que les synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en la matière ;
5. Qualité de la justice
§ prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL, en particulier en matière d’Intelligence artificielle et justice, de système de gestion des affaires au regard des besoins de l’usager, de communication des tribunaux ; prend note également de l’élaboration en cours d’une « boite à outils » pour la mise en œuvre des Lignes Directrices pour la conduite du changement vers la cyberjustice adoptées par la CEPEJ en 2016, ainsi que d’un document de réflexion concernant les outils de partage des connaissances parmi les juges ;
§ remercie vivementle Président sortant du CEPEJ-GT-QUAL, François PAYCHERE pour son engagement au sein du Groupe durant de longues années et salue la nomination de Joao ARSENIO DE OLIVEIRA comme Président du Groupe ;
6. La gestion du temps judiciaire
§ prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, en particulier dans le domaine de la pondération des affaires, pour préparer un tableau de bord pour la gestion des tribunaux, pour gérer les délais de justice pour les affaires pénales dans le cadre des articles 5 et 6 de la CEDH, et concernant le rôle des parties et des praticiens dans la prévention des retards dans les procédures ;
7. Médiation
§ adopte le Toolkit pour le développement de la médiation (CEPEJ(2018)7) et invite le CEPEJ-GT-MED à élaborer des outils supplémentaires pour le compléter ;
§ prend note des autres travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-MED pour promouvoir le développement de l’usage de la médiation en Europe et confirme la feuille de route du CEPEJ-GT-MED(CEPEJ(2018)8 ;
8. Groupe de travail ad hoc sur l’harmonisation des définitions utilisées dans les outils CEPEJ
§ prend note des travaux du Groupe de travail ad hoc sur l’harmonisation des définitions utilisées dans les outils CEPEJ ;
9. Participation de la CEPEJ dans les programmes de coopération du Conseil de l’Europe
§ salue les programmes de coopération en cours :
o Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux – Albanie et Kosovo*[1] - Programme conjoint avec l’Union européenne
o Renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire en Slovaquie – Contribution volontaire
o Programme d’appui à la réforme du secteur justice – Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - Programme conjoint avec l’Union européenne
o Programme d'appui à la réforme du secteur justice « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée » (Programme Sud 3) – Tunisie – Programme conjoint avec l’Union européenne ;
§ salue les résultats concrets obtenus auprès des autorités judiciaires et tribunaux en Lettonie dans le cadre du programme « Evaluation du système judiciaire letton » qui a pris fin en avril 2018 et remercie vivement les partenaires lettons pour cette coopération efficace qui sera poursuivie ;
§ convient de coopérer dans le cadre de son Programme d’activité pour soutenir les réformes des systèmes judiciaires à travers de nouveaux programmes conjoints avec le Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne:
o Soutenir la préparation d'un plan d'action pour l'amélioration de l'efficacité du système judiciaire en Slovénie,
o Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données,
o Soutenir l'efficacité de la justice à Malte ;
§ invite ses membres et expertssouhaitant participer à de tels programmes à se manifester auprès du Secrétariat ;
§ remercie le Conseil des Barreaux d’Europe (CCBE) pour ses explications relatives à la Recommandation 2121(2018) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe « Pour une Convention européenne sur la profession d’avocat » ;
§ adopte ses commentaires relatifs à la Recommandation 2121(2018) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe « Pour une Convention européenne sur la profession d’avocat » (CEPEJ(2018)6) et décide de les transmettre au Comité des Ministres ;
11. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
§ prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
12. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein de l’Union européenne
§ prend note des informations présentées par les représentants de la Bulgarie et de l’Autriche au nom des présidences sortante et entrante de l'Union européenne, concernant les développements récents au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice ;
13. Journée européenne de la justice et Balance de cristal
§ invite ses membres à transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la Journée européenne de la justice le 25 octobre prochain ;
14. Coopération avec la Faculté de droit de Strasbourg
§ salue la coopération formalisée en matière de fonctionnement des systèmes judiciaires avec la Faculté de droit de Strasbourg, ville hôte du Siège du Conseil de l’Europe et s’engage à y apporter sa contribution, y compris dans le cadre de l’enseignement spécifique relatif à la cyberjustice ;
§ convient de mettre en place avec la Faculté un concours de la « Balance de cristal junior » et charge le Secrétariat d’en définir les modalités, sous l’autorité du Bureau ;
15. Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe »
§ salue le Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe » ;
16. Observateurs auprès de la CEPEJ
§ prend note des informations transmises par ses Observateurs, notamment l’Association Européenne des Magistrats (AEM), Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ), l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER), le Conseil des Barreaux Européens (CCBE), l’Institut International de l’Expertise et de l’Expert (IIEE), le Fédération européenne des juges administratifs (FEJA), le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, en particulier la rédaction du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de le programme d'activité de la CEPEJ ;
§ rappelle son invitation à ses Etats membres de nommer des membres suppléants de la CEPEJ;
§ rappelle que la mise en œuvre des nombreux programmes de coopération de la CEPEJ nécessite la disponibilité de membres et experts de la CEPEJ et appelle ses membres et experts à indiquer au Secrétariat leur disponibilité à participer à ces programmes ;
§ charge le Secrétariat de finaliser son Rapport d'activité 2016-2018, sous l’autorité du Bureau, etconvient de l’adopter par procédure écrite avant le 15 août 2018 afin qu’il soit transmis au Comité des Ministres pour approbation ;
ANNEXE I
Ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
§ Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe
§ Georg STAWA, Président de la CEPEJ
2. SESSION D’ETUDE : « INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) ET SYSTEMES JUDICIAIRES »
L’IA au service de l’efficacité et de la qualité de la justice
Giuseppe CONTISSA, Professeur en informatique juridique à l’Université LUISS, Rome (Italie)
Qu’est-ce que l’IA ?
Jean LASSEGUE, Philosophe et épistémologue, chargé de recherche au Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) et chercheur associé à l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) (France)
IA et justice pénale
Aleš ZAVRŠNIK, Chercheur en chef à l'Institut de criminologie, professeur associé à la Faculté de droit de l'Université de Ljubljana (Slovénie) et chercheur EURIAS 2017-18 au Collegium Helveticum à Zürich (Suisse)
Quelle place pour l’IA dans le processus de décision d’un juge ?
Dory REILING, Juge principal honoraire, experte indépendante en technologies de l’information et en réformes judiciaires (Pays-Bas)
Vers une éthique européenne des algorithmes ?
Échange de vues avec les membres de la CEPEJ
Francesco CONTINI, Chercheur en chef à l’Institut de recherche sur les systèmes judiciaires – Centre National de Recherche (IRSIG-CNR), Bologne (Italie)
résentation du plan de travail de la CEPEJ et conclusions
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Président du CEPEJ-GT-QUAL (Groupe de travail sur la qualité de la justice) (Portugal)
3. Adoption de l’ordre du jour
4. Information du Président, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat
5. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
6. Evaluation des systèmes judiciaires
Rapporteur: Jean-Paul JEAN (France), Président du CEPEJ-GT-EVAL
i. Cycle d’évaluation 2016 – 2018
a. Rapport “Systèmes judiciaires européens – Edition 2018” : examen du rapport en vue de son adoption
b. CEPEJ-STAT (Base de données dynamique sur Internet présentant toute l’information de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens) - données 2016
c. Stratégie de publication et de communication
ii. Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du « Tableau de bord de la justice de l’Union européenne»
iii. Rapports sur les professionnels de la justice
iv. Processus de coopération par une évaluation par les pairs
a. Monténégro
b. Géorgie
c. Candidatures 2018 et 2019
7. Qualité de la justice : information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-QUAL
Rapporteur: Joao Arsenio de OLIVEIRA (Portugal), Président du CEPEJ-GT-QUAL
8. Gestion du temps judiciaire: information sur les travaux en cours du Centre SATURN
Rapporteur: Giacomo OBERTO (Italie), Président du groupe de pilotage du Centre SATURN
9. Médiation : information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-MED
Rapporteur: Rimantas SIMAITIS (Lituanie), Président du CEPEJ-GT-MED
i. Feuille de route du CEPEJ-GT-MED : examen en vue de son adoption
ii. Boîte à outils pour le développement de la médiation : examen en vue de son adoption
10. Groupe de travail ad hoc sur l’harmonisation des définitions utilisées dans les outils CEPEJ
Rapporteur: Laetitia BRUNIN (France)
11. Programmes de coopération de la CEPEJ
i. Programmes terminés
a. Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée – Tunisie, Jordanie - Programme conjoint avec l’Union européenne (Programme Sud 2)
b. Situation du fonctionnement du système judiciaire en Lettonie – Contribution volontaire
ii. Programmes en cours
a. Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux – Albanie et Kosovo* - Programme conjoint avecl’Union européenne
b. Renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire en Slovaquie – Contribution volontaire
c. Programme d’appui à la réforme du secteur justice – Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - Programme conjoint avec l’Union européenne
d. Programme d'appui à la réforme du secteur justice « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée » (Programme Sud 3) – Tunisie – Programme conjoint avec l’Union européenne
iii. Programmes à venir
a. Soutenir la préparation d'un plan d'action pour l'amélioration de l'efficacité du système judiciaire en Slovénie – avec le Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne
b. Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données – avec le Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne
c. Soutenir l'efficacité de la justice à Malte – avec le Service de Soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne
12. Commentaires de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) sur la Recommandation 2121(2018) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe "Pour une Convention européenne sur la profession d’avocat "
Rapporteur: Georg STAWA, Président de la CEPEJ
13. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
i. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)
ii. Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)
iii. Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
14. Autres coopérations avec l'Union européenne : derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire
Rapporteurs: Ekaterina TODOROVA (Bulgarie) et Georg STAWA (Autriche) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne
15. Journée européenne de la justice
Rapporteur: Secrétariat
16. Coopération avec la Faculté de droit de Strasbourg, y compris la « Balance de cristal junior »
Rapporteur: Secrétariat
17. Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe »
Rapporteur: Secrétariat
18. Observateurs auprès de la CEPEJ
Les organisations bénéficiant du statut d'observateur auprès de la CEPEJ ont la possibilité, le cas échéant, de faire une présentation orale de leurs activités en cours intéressant la CEPEJ et/ou de soumettre une information par écrit au Secrétariat, qui la distribuera au cours de la réunion.
19. Méthode de travail de la CEPEJ
i. Formation d’experts de la CEPEJ
ii. Suppléants des membres de la CEPEJ
20. Divers
Annexe II
Liste des participants
CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ
ALBANIA/ALBANIE
Soeda DOCAJ, Judicial Inspector, Ministry of Justice, TIRANA, Apologised / Excusée
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil Supérieur de la Justice, ANDORRA LA VELLA
ARMENIA/ARMENIE
Vigen KOCHARYAN, Vice-Ministre de la Justice, Ministère de la Justice, EREVAN, Apologised / Excusé
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Secretary General of the Austrian Ministry of Justice, Federal Ministry of Justice, VIENNA, (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
Dietger GEERAERT,Conseiller au Service soutien stratégique et gestion de projet, Service Public Fédéral, Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
Dragomir VUKOJE, Judge of the Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA, Apologised / Excusée
CROATIA/CROATIE
Ivan CRNČEC, Assistant Minister, International Co-operation Directorate, Ministry of justice, ZAGREB Apologised / Excusé
CYPRUS / CHYPRE
Despo Michaelidou, Judge at the Supreme Court, NICOSIA
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE
DENMARK/DANEMARK
Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training Danish Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Kaidi LIPPUS, Head of courts division, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Anne HALLAVAINIO, Senior Government Advisor, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
Laetitia BRUNIN, Adjointe à la Sous-Directrice de la statistique et des études, Secrétariat général, Ministère de la justice, PARIS
GEORGIA/GÉORGIE
Nino BAKAKURI, Judge at the Supreme Court, TBILISSI
GERMANY / ALLEMAGNE
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN
Pia HETMEIER, Juge, Ministère de la Justice du Land Baden-Württemberg
GREECE/GRÈCE
Michael PIKRAMENOS, Councilor of State, and As. Professor of Law School at University of Thessaloniki, ATHENS
HUNGARY/HONGRIE
Gábor SZÉPLAKI-NAGY,Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE
Arnfrídur EINARSDOTTIR, Judge at Landsréttur, the Icelandic Court of Appeal, KOPAVOGI
IRELAND/IRLANDE
Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN
Nicola KELLY, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Giacomo OBERTO, Magistrat au Tribunal de Grande Instance, TURIN
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge at the Supreme Court, RIGA
LITHUANIA/LITUANIE
Laima GARNELIENE, Judge at the Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS
LUXEMBOURG
Jeannot NIES, Procureur Général d’Etat adjoint, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, LUXEMBOURG
MALTA/MALTE
Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Magistrates' Chambers, The Law Courts, VALETTA
Joanne BATTISTINO, Research and Special Projects Officer, Office of the Director General, Strategy & Support, Ministry For Justice, Culture and Local Government, VALLETTA
REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Victoria PALANCIUC, Agency for the administration of the courts, Ministry of Justice, CHISINAU
MONACO
Sébastien BIANCHERI, Premier juge au tribunal de première instance, MONACO
MONTENEGRO
Tomica KNEZEVIC, Advisor at the Ministry of Justice,PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Eliane EIJNWACHTER, Ministry of Justice, THE HAGUE
NORWAY/NORVÈGE
Audun BERG, Senior Advisor, The National Courts Administration, OSLO
POLAND/POLOGNE
Michał DĄBROWSKI, Judge, main expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses, WARSAW
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON
ROMANIA/ROUMANIE
Violeta BELEGANTE,Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST
THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE
Alexandra DRONOVA, Director of the Department of Legal Assistance and Interaction with the Judicial System of the Ministry of Justice, MOSCOW
Alexander PARSHIN, Deputy Director-General of the Judicial Department of the Supreme Court, MOSCOW
Stanislav CHERNIY, Acting Head of the International Legal Division of the Judicial Department to the Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW
Alexandra KRIVOSHEEVA, Specialist, Department of Legal Assistance and Interaction with the Judicial System of the Ministry of Justice, MOSCOW
Anton MARKOVSKIY, Deputy to the Permanent Representative of the Russian Federation to the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE
SERBIA/SERBIE
Ivana NINČIĆ, Ministry of Justice, BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, KOSICE
Erik KOTLARIK, Assistant of the state secretary, Ministry of Justice, BRATISLAVA
SLOVENIA /SLOVENIE
Vesna PAVLIČ PIVK, seconded judge to the Ministry of Justice, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Juan Fernando ARMENGOT IBORRA, Advisor, Directorate General for international Legal Co-operation and Relations with Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID
SWEDEN/SUÈDE
Hedvig TÄNGDÉN, Desk officer, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM - Apologised /Excusé
SWITZERLAND/SUISSE
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"
Nikola PROKOPENKO,Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Zeki UYSAL, Judge, Council of Judges and Prosecutors, ANKARA
Seçkin KOÇER, Judge, Ministry of Justice, ANKARA
UKRAINE
Sergii KOZIAKOV, Chairman of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, KIEV, UKRAINE,
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Rachael PETERS,EU Exit Lead, HMCTS Business Strategy, Courts and Tribunals Development Directorate, LONDON
***
FORMER PRESIDENTS and vice-presidents OF THE CEPEJ
ANCIENS PRESIDENTS et vice-presidents DE LA CEPEJ
Eberhard DESCH, Former president of the CEPEJ, GERMANY
John STACEY, Former president of the CEPEJ, Executive Director at the International Institute for Justice Excellence, Norwich, UNITED KINGDOM
André POTOCKI, Former vice-president of the CEPEJ, Judge at the European Court of Human Rights (ECHR), Strasbourg, FRANCE
***
CHAIRS Of Working GROUPS OF THE cePEJ
PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)
Jean-Paul JEAN, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, secrétaire général de l’Association des Cours suprêmes judiciaires francophones (AHJUCAF) PARIS, France (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE (Chair of the CEPEJ-SATURN / Président du CEPEJ-SATURN)
Rimantas SIMAITIS, Partner, Cobalt law firm, VILNIUS, LITHUANIA (Chair of the GT-MED / Président du GT-MED)
***
EXPERTS CEPEJ STUDY SESSION / EXPERTS DE LA SESSION D’ETUDES DE LA CEPEJ
Giuseppe CONTISSA, Professor in Legal Informatics at LUISS University, ROME, ITALY
Jean LASSEGUE, Philosopher and epistemologist, National Centre for Scientific Research (CNRS) research fellow and associate searcher at Advanced study institute on justice (IHEJ), FRANCE
Aleš ZAVRSNIK, Senior research fellow at the Institute of Criminology, associate professor at the Faculty of Law in Ljubljana University (Slovenia) and EURIAS Research Fellow 2017-18 at the Collegium Helveticum in Zürich, LUBLIANA, SLOVENIA
Dory REILING, Honorary senior judge, independent information technology and judicial reform expert, THE NETHERLANDS
Francesco CONTINI, Senior researcher at the Research Institute on judicial systems - National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY
***
EXPERTS CEPEJ GT-EVAL
Julinda BEQIRAJ, Associate Senior Research Fellow, Bingham Centre for the Rule of Law, British Institute of International and Comparative Law (BIICL), LONDON, UNITED KINGDOM
Caroline EXPERT-FOULQUIER, Maître de conférences de droit public, Université de Limoges, Directrice adjointe de l’Institut de préparation à l’administration générale (IPAG), LIMOGES, FRANCE
Francesco PERRONE, Juge, Tribunal de Padoue, PADOUE, ITALIE
Federica VIAPIANA, Research fellow at the Research Institute on judicial systems - National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY
***
OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURS AUPRES DE LA CEPEJ
GUATEMALA
José Antonio PINEDA BARALES, President of the Judiciary and the Supreme Court
Nydia Lissette ARÉVALO FLORES DE CORZANTES, General Director of the Institute of Criminal Defense
Héctor Aníbal DE LEÓN POLANCO, Secretary Executive Magistrate of Justice System Reform
Juan Carlos LINARES CRUZ, Coordinator, Enforcement Division, Criminal Justice Sector Support Programme
ISRAEL / ISRAËL
Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, Supreme Court, JERUSALEM
Shanee BENKIN, Researcher, Israeli Courts Research Division, Supreme Court, JERUSALEM
KAZAKHSTAN
Madiyar BALKEN, Judge, Supreme Court, ASTANA
Yerbol UMRALIYEV, Deputy Chief, Department on provision of courts’ activity Supreme Court, ASTANA
Nazgul YERGALIEVA, National expert, ASTANA
Askhat ABBLAISOV, Permanent Representative of Kazakhstan to the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE
MOROCCO /MAROC
Abderrafi EROUIHANE, Directeur des Etudes, de la Coopération et de la Modernisation, Ministère de la Justice, RABAT
Karim HARROUCHE, Magistrat détaché au Ministère de la Justice, RABAT
Mohammed OUKHLIFA, Représentant de la Présidence du Ministère Public, RABAT
Mohamed Badr TOUATI, Avocat Général près la Cour de Cassation, Secrétariat Général, Conseil Supérieur Du Pouvoir Judiciaire, RABAT
TUNISIA / TUNISIE
Mehdi MAAZOUN, Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, TUNIS
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
AMERICAN BAR ASSOCIATION Apologised/ Excusé
ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES (AEAJ) / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA)
Pierre VINCENT, Président maintenu en activité près le tribunal administratif, Cour d’Appel administrative de Nancy, NANCY, FRANCE
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE)
Laurent PETTITI, Chair of CCBE European, Convention Working Group
Stéphanie ALVES, CCBE Legal Advisor
Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor
COUNCIL OF THE NOTARIAT OF THE EUROPEAN UNION (CNUE) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)
Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs, Vestiging Kapelle, BRUXELLES, BELGIQUE Apologised/ Excusé
Edmond GRESSER, Notaire, 19 route de Strasbourg, 67610 LA WANTZENAU, FRANCE
EUROOPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN) / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ) Apologised/ Excusé
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (AEM-EAJ) / Association européenne des MAGISTRATS (AEM-EAJ)
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE
Céline PARISOT, Secrétaire générale, Union syndicale des magistrats, PARIS, FRANCE
EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)
Raymond LEMAIRE, Président, Institut européen de l’Expertise et de l’Expert, LEVALLOIS, FRANCE
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Vivien WHYTE, Président de l'EUR, Directeur des services de greffe judiciaires, STRASBOURG, FRANCE
Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’EUR, STRASBOURG, FRANCE
INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Secrétaire général de l’UIHJ, PARIS, FRANCE
Patrick GIELEN, Huissier de justice, UCCLE, Belgique
Sue COLLINS, Vice-président déléguée de l’UIHJ, SALT LAKE CITY, ETATS-UNIS
MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LA DÉMOCRATIE ET LES LIBERTÉS (MEDEL)
Iria GONZALEZ LOPEZ, membre du bureau de MEDEL
WORLD BANK / BANQUE MONDIALE Apologised/ Excusé
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OTHERS / AUTRES
STRASBOURG FACULTY OF LAW, POLITICAL SCIENCE AND MANAGEMENT / FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DE STRASBOURG
Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU, Doyen de la Faculté, STRASBOURG, FRANCE
Bénédicte GIRARD, Professeur de droit
Raphaël ECKERT, Professeur de droit
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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE
european CommisSion / Commission européenne
Ingo WEUSTENFELD, Policy officer, Directorate General Justice and Consumers, Unit 03 - General justice policies and judicial systems, BRUSSELS
Eirini GEORGIOPOULOU, Secrétariat Général, Structural Reform Support Service, BRUXELLES
EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX : Apologised / Excusé
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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE : Apologised / Excusée
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)
Viktoriya CHERNIYCHUK, Registry of the European Court of Human Rights/ Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE) : Apologised / Excusé
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ):
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Apologised / Excusé
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SECRETARIAT
DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Deputy Secretary General
Christophe POIREL, Director, Human Rights Directorate / Directeur, Direction des droits de l’Homme
Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la cooperation judiciaire et juridique
Stéphane LEYENBERGER, Head of the Division for the independence and efficiency of justice, Executive Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice, Secrétaire exécutif de la CEPEJ
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ
Christel SCHURRER, Administrator / Administratrice
Lidija NAUMOVSKA, Statistician Administrator /Administratrice statisticienne
Clementina BARBARO, Head of Cooperation Unit / Chef de l’Unité Cooperation
Clemence BOUQUEMONT, Administrator / Administratrice
Leonid ANTOHI, Project coordinator, Programme Slovakia, Latvia / Coordinateur de projets: Slovaquie, Lettonie
Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux
Stéphanie BUREL, Project coordinator, Albania, Kosovo* / Coordinatrice de projets Albanie, Kosovo*
Paul MEYER, Project coordinator, Programme Morocco, SUD III (Tunisia) / Coordinateur de projets : Maroc, SUD III (Tunisie)
Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Assistant/Assistante
Marianna FERNANDEZ PUCHE, Assistant/Assistante
Ioana VOELKEL, Administrative assistant / Assistante administrative
Anna KHROMOVA, Administrative assistant / Assistante administrative
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INTERPRETERS / INTERPRÈTES
Lucie DE BURLET
Rebecca BOWEN
Chloé CHENETIER
Corinne McGEORGE
[1] * Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.